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Logement d'une personne supplémentaire C'est une pratique répandue dans de nombreuses locations, « lorsque les locataires décident notamment de loger un ou plusieurs adultes de manière permanente dans la propriété sans le communiquer au propriétaire et donc sans leur inclusion obligatoire dans le contrat de location. Cette pratique peut poser de nombreux problèmes pour le propriétaire, puisque la personne, majeure, qui habite désormais le logement et n'est pas incluse dans le contrat de location, est exonérée de toutes obligations contractuelles, du paiement du loyer, de la durée du contrat, des réparations, etc. », explique l'étude.
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Il abrite aussi les montants relatifs à certains bâtiments achetés par la Commission et dont le prix d'acquisition sera payé par tranches - il ne s'agit pas de contrats de location, puisque la propriété a directement été transférée à la Commission. También se incluyen las cantidades relativas a determinados edificios adquiridos por la Comisión cuyo precio de compra se pagará a plazos (no se trata de contratos de arrendamiento puesto que el título pasó a la Comisión inmediatamente). De contrats de location en espagnol, traduction de contrats de location espagnol | Reverso Context. Sont en revanche exclues de cette rubrique les dépenses courantes de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses courantes concernant des biens d'équipements utilisés dans le cadre de contrats de location ou de location-vente. Se excluyen los costes de mantenimiento corriente, así como el valor y el gasto corriente en bienes de capital utilizados en el marco de contratos de alquiler y de arrendamiento operativo. Le Groupe d'experts a constaté que ces agents de transport sont généralement des affréteurs d'avion par le biais de contrats de location ou d'affrètement passés avec le propriétaire des sociétés de fret ou des agences de fret aérien.