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Me Mathieu et Me Delisle interviennent dans des affaires où la responsabilité déontologique de professionnels de différents domaines est recherchée par l'ordre professionnel ou le bureau du syndic. Nos avocats conseillent des professionnels régis par le Code des professions, ou par des lois spécifiques, telles la Loi sur la distribution des produits et services financiers ou la Loi sur l'Autorité des marchés financiers concernant l'application des règles de déontologie et de conformité. Avocat droit disciplinaire des. Me Mathieu et Me Delisle sont spécialisés en comportement professionnel et, par conséquent, ils interviennent dans le cadre de dossiers où des fautes professionnelles sont alléguées contre des professionnels au Québec. Les avocats du cabinet dirigent également des dossiers où des professionnels de différents domaines souhaitent intervenir de façon multidisciplinaire, ensemble. Par conséquent, l'expertise de Me Mathieu et de Me Delisle est recherchée pour des questions spécialisées d'interrelation entre professionnels.
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S'engage alors un processus aux effets coercitifs qui s'apparente grandement à celui prévu en droit pénal. Les professionnels membres de l'ordre ont notamment l'obligation de collaborer à l'enquête du syndic menée à leur égard et une contravention à cette obligation peut constituer en soi une infraction d'entrave au travail du syndic. Droit disciplinaire - Cabinet d'avocat d’affaires Brochard. Puis, advenant le dépôt d'une plainte disciplinaire, le Code des professions prévoit que le membre intimé est un témoin contraignable et donc, qu'il ne saurait valablement invoquer le droit au silence. Devant le conseil de discipline, le fardeau de la preuve est le même qu'en droit civil et repose entièrement sur les épaules du plaignant. Le syndic doit donc faire la démonstration au moyen d'une preuve claire et convaincante, selon la balance des probabilités, de la commission de l'infraction reprochée au professionnel. Par ailleurs, le droit disciplinaire est une forme de « justice par les pairs », puisque le conseil de discipline est formé en partie de membres exerçant la profession en cause, ce qui en fait une instance hautement spécialisée.
Le droit disciplinaire est la branche de droit qui est vouée au contrôle de la conduite des professionnels encadrés par un ordre professionnel, en fonction des normes particulières qui régissent l'exercice d'une profession. Ce domaine de droit administratif est dit sui generis, ce qui signifie « de son propre genre », en raison du fait que chaque profession est encadrée par des lois et règlements qui lui sont propres. D'autre part, le processus disciplinaire emprunte certains principes au droit civil et au droit pénal, ce qui en fait un système juridique hybride. Chargé d'assurer la protection du public, le syndic de l'ordre professionnel s'acquitte de sa mission en procédant par voie de recours disciplinaires. C'est au terme d'une enquête indépendante que le syndic peut, s'il conclut que le professionnel a commis une infraction déontologique, déposer une plainte devant le conseil de discipline. Avocat droit disciplinaire par. Le syndic agit alors à titre de partie plaignante et indique dans l'acte le chef d'infraction reproché à l'intimé.
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