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Tuesday, 6 August 2024
Est-ce que vous avez eu à rejeter des dossiers? Pour l'heure, je ne suis pas autorisé à divulguer les résultats de nos délibérations, vu que la Commission n'a pas encore achevé ses travaux (entretien tenu avant la fin des travaux de la commission ndlr). Qui peut acquérir un agrément en Côte d'Ivoire? Pour les agréments aux promoteurs, il s'agit de personnes physiques ou d'entreprises constituées en sociétés individuelles ou de diverses formes juridiques que ce soit qui respectent un certain nombre de critères. Il y a des dossiers administratifs exigés qui permettent de s'assurer de l'identité et de l'honorabilité des requérants (pièce d'identité, casier judiciaire, attestation de régularité fiscale, etc. SOUS-TITRE 2 : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENCE IMMOBILIERE. ). Il y a également des dossiers plus techniques pour savoir exactement leurs expériences professionnelles dans le secteur, leurs capacités financières, leurs partenaires techniques, etc. Tous ceux qui ont la possibilité de justifier de ces compétences peuvent soumettre des dossiers soit pour l'Agrément de promoteur immobilier ou l'Agrément d'agent immobilier.

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Recouvrement amiable, quels sont les avantages d'une telle procédure? Dans une procédure de recouvrement, l'approche amiable constitue la première étape obligée. Son objectif est de rappeler au débiteur l'existence, la nature ainsi que l'importance de sa dette par des relances téléphoniques, électronique ou courrier. Quels sont les atouts qu'offre la procédure préalable de recouvrement amiable ainsi que les conditions de son efficacité. Le recouvrement amiable est un processus qui donne au créancier l'opportunité d'utiliser tous les procédés légaux en vue d'obtenir du débiteur l'acquittement de sa dette. Ainsi, tout créancier qui n'arrive pas à se faire payer sa créance, qu'il soit un emprunteur, un opérateur économique, un bailleur ou un commerçant, peut entamer une procédure de recouvrement amiable pour parvenir à un remboursement volontaire. Le créancier peut choisir d'effectuer ces actions en interne ou de mandater un cabinet de recouvrement de créances amiables. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire pluies. En cas d'échec de la tentative de recouvrement amiable, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire ou encore de recouvrement judiciaire.

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