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12 avril 2021 Le 7 décembre 2020 dernier, la loi d'Accélération et de simplification de l'action publique dite loi Asap a été votée. Cette loi comporte un grand nombre de mesures visant à simplifier et dématérialiser de nombreuses démarches dans tout type d'activité, en particulier dans le champ de la petite enfance. Certaines de ces mesures concernent le secteur de la petite enfance. En effet, l'article 99 de cette loi porte sur la réforme des modes d'accueil. Accueil en crèche : ce qui change avec le nouveau décret. Une ordonnance et un décret ont alors vu le jour en ce début d'année 2021 pour une entrée en vigueur dès septembre de cette même année. Ils prévoient notamment de renommer les Relais d'Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) en Relais Petite Enfance (RPE) et ainsi élargir leurs missions. Effectivement, les professionnels de la garde à domicile pourront désormais bénéficier des services du RPE et les missions d'accompagnement professionnel et d'information globale en direction des familles sont renforcées pour les de relais. De plus, ils précisent l'agrément et les droits des Assistant(e)s Maternel(le)s puis les modalités d'accueil lors de leur regroupement en Maison d'Assistant(e)s Maternel(le)s.
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Plus encore, il est indiqué que dès réception de la demande d'autorisation, le président du conseil départemental sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation ou bien (c'est un ajout) du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation en lui adressant copie de la demande d'autorisation. L'avis est notifié au président du conseil départemental dans un délai d'un mois à compter de sa sollicitation. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné. Decret petite enfance avec. Le fonctionnement des établissements L' article R. 2324-27 du code de santé publique relatif au taux d'occupation est également réécrit. Dans les crèches collectives et les jardins d'enfants, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect de certaines conditions.
Consuluter les décrets sur Legifrance: Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés Déposez votre candidature Offres d'emploi, demandes d'emploi, utilisez notre plateforme pour recruter ou être recruté. Regarder les vidéos Vidéos motricité, pédagogie, éveil à la nature... Retrouvez dans un seul espace toutes les vidéos du site! Décret petite enfance 2000. Envie de vous former en ligne? Pour découvrir, apprendre, comprendre et progresser, inscrivez-vous à nos modules de formation.
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