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les marchandises, en principe assujetties à la TVA et exonérées des droits d'enregistrement. Il n'est pas indispensable que ces éléments soient réunis pour constituer l'entité juridique qu'est le fonds de commerce. Toutefois, il ne peut y avoir cession de fonds de commerce s'il n'y a pas cession d'une clientèle, sans laquelle le fonds ne peut exister. Document a fournir pour vente fond de commerce a vendre. Les cessions isolées d'éléments du fonds autres que la clientèle sont, en principe, soumises au régime ordinaire prévu selon la nature des biens cédés. Aux termes de l'article 719 du CGI, les cessions suivantes sont taxables: toutes les mutations à titre onéreux de fonds de commerce; les cessions des clientèles commerciales; les cessions des clientèles civiles, exercées au moyen d'un courant d'affaires avec le public (architectes, avocats, dentistes, etc... ); certaines conventions assimilées. Calcul des droits d'enregistrement Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont perçus sur le prix, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

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Cet engagement est sous réserve de: La limite du prix du fonds Paiement de l'impôt dû par le fonds au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession (et dans certains cas, l'exercice précédent). Trouvez-vous cette fiche utile? 7 /10 Appelez-moi!

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L'une de ces mentions est inexacte ou manquante? L'acquéreur peut vous intenter un procès et obtenir la restitution de la totalité ou d'une partie du prix. Le jour de la vente, les parties examinent un document récapitulant les chiffres d'affaires mensuels dégagés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la transaction. Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédents (ou d'une durée égale à la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans). En général, le vendeur a communiqué sa comptabilité au repreneur lorsque ce dernier était candidat à la reprise. Document a fournir pour vente fond de commerce definition. Dans les 30 jours (45 jours pour les non-redevables de la TVA) à compter de la première publication de la vente (dans un support habilité d'annonces légales (SHAL) et au Bodacc), signalez votre changement de situation au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

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Afin d'assurer au futur acquéreur de disposer d'une vision plus claire de son achat, il incombe au vendeur d'effectuer quelques démarches, avec des diagnostics variés. Quels sont les diagnostics à réaliser lors de la vente des murs d'un local commercial ou lors de la cession d'un fonds de commerce? Voici un point complet pour toutes les situations.

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Il est d'usage de faire figurer ces informations dans l' acte de vente. Leur absence peut entraîner la nullité de la vente. Leur inexactitude peut entraîner une réduction du prix voire même l'annulation de la vente. Obligations du vendeur le jour de la vente Lors de la conclusion du contrat de vente, le vendeur est soumis à 4 obligations principales.

Ainsi, la vente emporte l'existence d'une non concurrence de droit dans le contrat. Il est interdit au vendeur de faire concurrence à son acheteur, ce qui le priverait d'une utilisation paisible du fonds de commerce. Cette clause de non-concurrence doit être précise et peut être limitée dans le temps, ainsi qu'à un secteur d'activités. Le but de cette clause est de permettre à l'acheteur, qui a payé le prix, de pouvoir véritablement jouir du fonds de commerce qu'il a acheté… le vendeur ne peut à la fois vendre son affaire et recommencer une autre similaire immédiatement. En agissant ainsi, le vendeur viderait de son objet la vente du fonds de commerce. C'est pourquoi la rédaction des clauses de non-concurrence est extrêmement importante. Document a fournir pour vente fonds de commerce ou une affaire. Nécessairement, il faudra soumettre les projets de convention rédigés par qui que ce soit et notamment les comptables, à des avocats confrontés régulièrement à la non-exécution des conventions ou à la mauvaise rédaction des conventions. La clause doit être conventionnellement encadrée, par exemple à une activité ou une zone géographique déterminée.