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Friday, 28 June 2024
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Les espaces d'attente sécurisés sont obligatoires dans tous les établissements recevant du public (ERP). Cette obligation ne s'applique pas aux ERP en rez-de-chaussée sans étage et avec des dégagements accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), aux EPR avec étages mais où des dégagements et sorties de secours sont présents à chaque étage et accessibles aux PMR ou aux ERP dont des solutions différentes ont été validées par la commission de sécurité. Pour connaître l'ensemble des caractéristiques techniques de cet espace d'attente, veuillez vous référer à l'article CO 59 de l'arrêté du 24 septembre 2009 qui prescrit l'implantation, la capacité d'accueil, la résistance au feu et aux fumées, l'éclairage, les moyens de secours ainsi que la signalisation (panneaux, plans, consignes) des espaces d'attente sécurisés. Comment signaler un espace d'attente sécurisé? L' article CO 59 de l'arrêté du 24 septembre 2009 indique que: "l'espace doit être identifié et facilement repérable du public et de l'extérieur par les services de secours au moyen d'un balisage spécifique".

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Le câble devra être installé sous tube ICT/IRO dans les parties intérieures du bâtiment et sous fourreaux TPC pour les parties extérieures. Raccordement, réglages et mises en service Les réglages et la programmation doivent être faits par des personnes ayant une expérience et des compétences nécessaires (installateur ou fournisseur). L'installation devra être contrôlée en tenant compte de tous les besoins spécifiques des différents utilisateurs et leurs types d'handicaps physiques et sensoriels (auditifs, visuels, mentaux, cognitives, psychiques et polyhandicaps). Les résultats des tests et mesures seront consignés dans un rapport qui sera remis au bureau d'études ou au client final. Formation du personnel Une formation doit être prévue sur site avec des opérateurs et utilisateurs. Cette formation devra être actée par la signature d'un listing regroupant les personnes présentes. Quels ERPs sont concernés? Les constructions et immeubles a plus de 1 étage sont, en règle générale, concernées.

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Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux. Ensuite, il a un délai d'un mois, pour transmettre un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier comporte, entre autre: Les notices et les dossiers techniques, Les dispositions prises pour la localisation des espaces d'attente sécurisés en précisant les caractéristiques de ces espaces. Ce dossier de maintenance des lieux de travail est à la disposition de l'inspection du travail. D'autre part, il est disponible pour les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (C. 4211-3 et R. 4211-5). Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur la gestion de projet ADICI Nous vous proposons cet article à titre d'information. Pour plus de précisions ou pour des situations concrètes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil juridique.

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À cet égard, Prozon vous propose plusieurs solutions de signalisation pour une implantation à l'intérieur ou à l'extérieur. Signalez l'emplacement exact de l'espace grâce à la signalétique AES avec pictogramme et texte ou grâce au pictogramme EAS seul Balisez le chemin jusqu'à l'espace d'attente sécurisé le plus proche en utilisant les panneaux EAS avec flèche à droite ou à gauche Découvrez l'ensemble des panneaux lieux de rassemblement et d' évacuation.

Code du travail Quatrième partie: Santé et sécurité au travail Livre II - Dispositions applicables aux lieux de travail Titre I er - Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail Chapitre VI - Risques d'incendies et d'explosions et évacuation Section 1 - Dispositions générales (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008) R. 4216-1 (Champ d'application) Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particulièressont applicables. Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article (Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) « R. 143-2 » du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation. R. 4216-2 (Conception des bâtiments et locaux) Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre: 1° (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) (1) « L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale; » 2° L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie; 3° La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.