Rappel Des Modalités De Vote Pour La Désignation Des Membres Du Chsct. Par Guillaume Dedieu, Avocat. | Société Offshore Chypre Du

Aux termes de l'article L. 4613-1 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT) comprend l'employeur et une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Si la composition du collège désignatif est clairement définie par le législateur, celui-ci ne précise pas les modalités de désignation des candidats au mandat d'élu au CHSCT. Logiquement, la désignation des membres du CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif (Cass. Les membres du chsct qui participant au vote youtube. Soc. 16 janvier 2008 n° 06-15. 679). Mais aucune précision n'est délivrée quant au mode de scrutin à retenir (scrutin nominal ou plurinominal, scrutin majoritaire à un ou deux tours, scrutin proportionnel, scrutin mixte…). Dans le silence des textes, les juges ont retenu que l'élection doit par principe, avoir lieu selon les « règles de droit commun en matière d'élection professionnelle », c'est-à-dire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord au quotient électoral, et ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir (Cass.

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Il faudra quitter la salle le temps du vote si l'on ne veut pas être comptabilisé comme vote CONTRE la décision ou la résolution du CHSCT. Le droit de vote du Président Lors des votes du CHSCT, le vote du Président est soumis à l'article L4614-2 et L2325-18 du code du Travail. L'article L4614-2 précise que: " En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L2325-18. Il en est de même des résolutions que le comité adopte ". L'article L2325-18 explique que " Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel... Président du CHSCT: quel est son rôle ? -. " Ainsi, il est établi que le Président ne vote pas quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel. La circulaire DH/SD n°311 du 8 décembre 1989 pour la FHP accordant le droit de vote au Président du CHSCT n'a aucune valeur légale car elle est contraire aux articles du code du travail.

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Participent au vote les élus CE titulaires et les DP titulaires. Les membres du chsct qui participant au vote des. Quand un CSHCT est mis en place sur un périmètre précis d'un établissement, le collège désignatif est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. On ne peut réduire le collège désignatif aux seuls représentants du personnel élus sur le périmètre du CHSCT (cas des délégués du personnel mis en place sur un périmètre infra-établissement): voilà l'attendu livré par la Cour de cassation le 17 avril 2013. Cette solution reprend les précédents issus notamment des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation référencés 93-60339, 99-60474, 10-60087, 99-60256 et 00-60352. Pour aller plus loin sur le sujet de la désignation des représentants des salariés au CHSCT, voilà quelques jurisprudences complémentaires: L'employeur ou son représentant ne peut pas participer au bureau de vote, si un tel bureau a été mis en place pour l'élection des membres du CHSCT.

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Le président du CHSCT peut-il modifier l'ordre du jour d'une réunion? Non, il est n'est pas possible pour lui de modifier l'ordre du jour d'une réunion CHSCT. En effet, si tel était le cas, il serait coupable d'un délit d'entrave. Peut-il être poursuivi en justice? Le président du CHSCT peut être poursuivi s'il a personnellement porté atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT. Il suffit que l'action constituant l'entrave soit commise volontairement pour caractériser le délit. Quelques exemples pouvant être considérés comme un délit d'entrave: Non affichage de la liste des membres du CHSCT sur les lieux de travail Refus de fournir les moyens au CHSCT Non-envoi de l'ordre du jour ou envoi tardif Refus de réunir le CHSCT en cas de danger grave et imminent Obstacle à la liberté de déplacement des représentants au CHSCT Rétention d'informations nécessaires aux missions du CHSCT Notez le Rated 4. Les membres du chsct qui participent au vote par procuration. 4 / 5 based on 185 reviews

Or, un membre de la direction de la société employeur a signé le procès verbal en qualité de président et les opérations de dépouillement dévolues au bureau de vote ont été assurées par un électeur mais également par un membre également de la direction de la société. Question Chsct. Qui doit être présent à la réunion? - Forum Comité d'Entreprise (CE). Pour le salarié, la participation de membres de la direction, non électeurs, à des opérations qui relèvent d'attributions dévolues au seul bureau de vote entraîne l'annulation de ce scrutin. Le Tribunal d'instance a accueilli la demande du salarié. L'employeur a contesté la décision rendue et a saisi la Cour de cassation d'un pourvoi: selon lui, la constitution d'un bureau de vote n'étant pas obligatoire lors de la désignation des membres du CHSCT, lorsque le collège désignatif décide de ne pas constituer un tel bureau, alors les règles relatives à la composition de celui-ci ne s'appliquent pas. Il ajoute qu'indépendamment de celles directement contraires aux principes généraux du droit électoral, seules peuvent constituer une cause d'annulation de la désignation des membres du CHSCT les irrégularités qui ont exercé une influence sur son résultat.

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Ceci est inhabituel pour un centre financier offshore international et Chypre est devenu une juridictions privilégiée pour les entreprises de portefeuille et d'investissement destinés aux marchés émergents. Chypre a une bonne infrastructure aux normes européennes, et l'anglais est largement parlé. Cependant, les opérations offshore sont relativement coûteuse et de nombreux documents doivent être déposés en grec. Le système juridique est basé essentiellement sur le droit anglais, et prévoit différents types de "trust". La division de l'île en zones chypriotes grecs et chypriotes turcs séparés par une zone tampon de l'ONU après l'invasion turque de 1974 ne semble pas gêner les opérations commerciales offshore, qui ont lieu dans la zone grecque. En Novembre 2002, l'Organisation des Nations Unies a présenté un plan pour une fédération 2-état dans un gouvernement commun destiné à résoudre le problème avant l'admission de Chypre à l'UE. Même après le sommet de Copenhague en Décembre, qui a confirmé l'admission de l'île à l'UE en 2004, les négociations entre le nord et le sud continue; mais ils ont échoué au début de 2003 et l'île a signé son traité d'adhésion à l'UE en Avril.