Référendum Auprès Des Salariés: Connexion - Unicil

Il n'est pas question de faire du référendum un outil qui court-circuiterait les syndicats au sein de l'entreprise. Les syndicats lorsqu'ils sont présents au sein de l'entreprise doivent être sollicités dans le cadre des dispositifs encadrant la négociation collective. Il est vrai toutefois que l'absence tant de syndicats que de représentants du personnel offre à l'employeur la possibilité de ratifier des accords d'entreprise (temps de travail, rémunération, conditions de travail) par voie référendaire. Auteur de l'article: Fabrice Allegoet Au fil des ans, le parcours de Fabrice lui a permis de faire ses armes dans de multiples domaines; le commerce, le droit, la rédaction, la formation et le coaching. Il s'est spécialisé depuis plus de 12 ans dans la formation des élus du personnel. Référendums d’entreprise : à vos risques et périls ! - Info socialRH.fr. Il est certifié "Consultant Formateur Expert" en droit du travail (ICPF & PSI). Une distinction qui fait de lui, un spécialiste dans son domaine de prédilection.

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Due : Décision Unilatérale De L'Employeur. Qu'Est Ce Que C'Est ?

Soulignons que le recours au référendum est également tout indiqué dans la mise en place de la complémentaire santé comme en dispose le code de la sécurité sociale (article L911-1). L'employeur doit obtenir la « majorité des intéressés » qui s'entend comme la majorité des électeurs inscrits (Cass. soc. 15 nov. 2011, n° 10-20891). Le référendum des salariés éclaire l'employeur À l'heure où de nombreux actifs ne font plus confiance aux mouvances syndicales, il est de bon aloi que l'employeur soit éclairé par les salariés avant de prendre une décision. Le référendum sonne alors comme un mécanisme bienveillant de consultation du personnel. Les salariés peuvent ainsi exprimer leurs attentes ou leur insatisfaction, charge ensuite à l'employeur de suivre la voie tracée par les votants. Plus largement, le référendum permet une réelle implication du personnel afin que les décisions de l'employeur soient mieux comprises et possiblement mieux accueillies ou acceptées. Comment organiser un référendum d'entreprise ? | HLP. Le référendum sonnerait-il la fin de l'ère syndicale?

Référendums D’entreprise : À Vos Risques Et Périls ! - Info Socialrh.Fr

La légitime exception prévue pour les accords catégoriels mais inopérante au cas d'espèce: Une solution plus souple a été prévue par ce même arrêt. Effectivement, les juges du quai de l'Horloge ont rajouté « sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. Comment organiser votre référendum d'entreprise ? - KERCIA. 2232-12 du même code ». Notre droit syndical a prévu qu'un syndicat peut être représentatif pour une catégorie de salarié, on parle alors de « syndicat catégoriel ». En France, la CFE-CGC constitue un exemple dans la mesure où il s'agit un syndicat catégoriel ouvert aux cadres et ingénieurs dans le secteur privé et public. Ainsi, lorsque ces syndicats catégoriels négocient un accord collectif, ce dernier ne s'applique que pour les cadres représentés, par exemple. Il est alors logique et compréhensible que les juges aient émis une exception à la règle édictée selon laquelle la participation de tous les salariés au référendum est exigée même si certains sont en pratique exclus du champ de l'accord à ratifier.

Comment Organiser Un Référendum D'Entreprise ? | Hlp

Publie le 04 Juillet 2017 11:58 Depuis peu, il est possible pour les salariés de donner leur avis sur certaines décisions stratégiques de leur propre entreprise grâce au référendum d'entreprise. Quelles sont les conditions de conclusions d'un accord collectif? A quel moment un référen-dum peut-il avoir lieu? A l'initiative de qui? Quels sont les risques d'un tel processus? Autant de questions auxquelles Maître Dalila Madjid, avocat au barreau de Paris, experte dans la défense des droits des salariés, a bien voulu nous répondre. Elle nous fait part de son expérience et de son expertise en la matière. En effet, cette thématique nécessite un éclairage au vu de son évolution législative récente et complexe. 1. Quelles sont les règles de conclusion pour la validation d'un accord collectif? Un accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats majoritaires ou à défaut approuvés par une majorité de salarié. Référendum auprès des salariés. Plus précisément, un accord est valide s'il est s igné par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé-légués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

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Les salariés vont dorénavant donner pouvoir de négocier à des organisations syndicales qu'ils pourront désavouer dans la même mandature. Une telle expérience a été tentée et largement médiatisée en 2015 chez SMART en Moselle. Les syndicats opposés à l'augmentation du temps de travail ont été contournés par un referendum auprès des salariés. Loin d'être rassembleur, ce dispositif a entériné la désunion entre les syndicats et entre les salariés cadres et non cadres. Résultat, à compter du 1er octobre 2016, les salariés de SMART à Hambach vont travailler 39 heures, payées 37, contre l'avis des syndicats majoritaires et avec l'aval de 56% des salariés consultés. Les entreprises vont donc devoir composer avec les représentants des salariés et les salariés eux-mêmes. Il est à craindre que le recours au référendum n'entraine une perte de lisibilité du dialogue social peu compatible avec le développement de la culture du dialogue que prône la loi travail. Une mise en application progressive La signature majoritaire est applicable: depuis le 10 août 2016 pour les accords de préservation ou de développement de l'emploi (nouveaux articles de Code du travail L.

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Choisir la modalité de vote Il est maintenant temps de choisir les modalités de vote. Plusieurs choix s'offrent à vous: vote aux urnes, vote par correspondance, électronique ou encore multicanal. Chaque modalité présente ses avantages, mais aussi ses inconvénients. Le vote en urne impose qu'une ou plusieurs salles (si plusieurs établissements sont concernés) soient allouées au scrutin durant toute la durée de la consultation, avec du personnel présent pour assurer la sécurité et la confidentialité du vote. Le vote par correspondance permet de supprimer les problématiques géographiques, mais induit des frais d'impression des bulletins, de mise sous pli et de routage par la poste. Le vote électronique, quant à lui, permet de réduire les coûts et les délais des élections, mais le numérique peut être un frein pour certains votants. Le vote mixte – électronique et correspondance – permet d'amorcer une transition en douceur vers une nouvelle modalité. Organiser le bureau de vote Il est ensuite indispensable de constituer le bureau de vote, en charge de communiquer autour du référendum, d'assurer le bon déroulement de l'élection, de dépouiller les bulletins de vote et de communiquer les résultats immédiatement à l'ensemble de l'entreprise.

Ce mode de négociation est aussi possible dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés qui n'ont pas de Comité Social et Economique (CSE) et qui sont par hypothèse dépourvues de délégué syndical. Ce projet d'accord peut porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise, en ordonne l'article L. 2232-21 du Code du travail. La consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Un décret doit fixer les modalités d'organisation de la consultation du personnel. L'employeur doit obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel pour valider l'accord, ainsi que le précise l'article L. 2232-22 du Code du travail. Ces dispositions sont d'application immédiate, sauf lorsque des décrets sont nécessaires à leur mise en œuvre. Les ordonnances avancent au 1er mai 2018 le moment à partir duquel tout accord d'entreprise, pour être valide, devra être signé par des syndicats représentants au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.

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