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L'article 59 de la loi n°71-1130 datant du 31 décembre 1971 précisait que les personnes exerçant une activité professionnelle comme l'expertise comptable peuvent néanmoins donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qui constitue l'accessoire direct de la prestation fournie. Une évolution avec la loi Macron du 6 août 2015 L'évolution de toutes ces lois et notamment de la loi Macron du 6 août 2015 – officiellement appelée « loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » – modifie le périmètre des missions de l'expert comptable, et supprime l'obligation d'effectuer une mission comptable nécessaire pour proposer des missions juridiques. Désormais il est possible de les effectuer s'il n'y a qu'une mission d'accompagnement déclaratif ou administratif de caractère permanent ou habituel. LES MISSIONS D'UN COMPTABLE EN ENTREPRISE ET EN CABINET COMPTABLE - Martin Dieudonné NDENE. L'expert comptable ne peut assister et conseiller au niveau juridique qu'en fonction des besoins de l'entreprise, car les actions qui seront prises auront des répercussions d'un point de vue juridique.
le Jeu 21 Jan 2010 2:19 Comme je le disais dans l'un de mes précédents messages, je me base uniquement sur ma propre expérience, dans de petits cabinets. Je conçois donc tout à fait que l'on puisse avoir une expérience totalement différente. Il n'y avait pas de consultant.... Par contre, contrairement à ce que je décrivais précédemment (le juriste qui travaille plus ou moins dans l'ombre), le terme de consultant m'évoque davantage une relation directe avec la clientèle du cabinet et donc des missions qui peuvent être totalement différentes. Certains cabinets, de taille plus importante, ont en effet de véritables "services juridiques" composés de plusieurs salariés (juristes, ou même titulaires du capa), ce qui implique souvent, une relation directe avec la clientèle. Service juridique dans un cabinet comptable sur. Je sais aussi qu'il peut y avoir de grandes différences dans l'organisation des cabinets comptables, qui, d'après ce que j'ai pu constater, ne travaillent pas tous de la même manière, loin de là. La taille est importante, mais également la clientèle (presqu'exclusivement composée de TPE/PME dans mon cas).
Civ 1ère, 16 décembre 2020 (19-19. 387) – publicité d'un site de rencontre encourageant l'adultère- mariage publicité site de rencontre adultère Le devoir de fidélité qui s'impose aux époux, justifie-t-il l'interdiction d'une publicité pour un site de rencontres encourageant l'adultère? C'est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation s'agissant d'une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontre « Gleeden «, dont les affiches laissent apparaître divers slogans, et notamment « Le premier site de rencontres extra-conjugales pensées par des femmes » ou encore « être fidèle à deux hommes, c'est être deux fois plus fidèle «. L'atténuation de la portée du devoir de fidélité des époux L'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, laquelle conserve sa nature d'obligation juridique du mariage. Cette obligation de fidélité ne s'impose toutefois qu'aux époux, et ne concernent ni les partenaires d'un PACS, ni les concubins. Polémique autour de la publicité d'un site de rencontres extra-conjugales. Sur ce fondement, la jurisprudence avait déjà eu à juger de la validité de conventions par lesquels les époux s'accordaient contractuellement une « liberté mutuelle » ou prévoyait une clause d'infidélité.
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