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Monday, 29 July 2024

Pour cela, il ne faut pas que la valeur totale des chèques cadeaux distribués dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel autorisé par la Sécurité Sociale: à savoir 3 428 € pour l'année 2020. Cela représente une valeur de 171 € par salarié et par an. Chèque cadeau. Vous envisagez de distribuer des chèques cadeaux à vos salariés? Remplissez gratuitement une demande de devis et recevez les offres de plusieurs prestataires.

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Le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale s'applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l'année. L'administration considère comme un événement particulier: le mariage, PACS; la naissance (et, par extension, adoption); la retraite; la fête des mères et des pères; la Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre); Noël; la rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité). A savoir: Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont considérées par l'administration comme une modalité particulière de prise en charge d'une activité culturelle. Carte cadeau intermarché drive. A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales. Il n'est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d'un événement particulier. Exonération des cadeaux et bons d'achat: une tolérance remise en question par la Cour de cassation En mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d'achat, de même qu'une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n'ont pas de valeur juridique.

Ce qui n'est pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise. C'est sur cette base que l'URSSAF réintègre dans l'assiette des cotisations les bons d'achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. CSE Synergie : N'oubliez pas de demander votre carte cadeau ! | Synergie. Suite à cette réponse, il est important que vous vérifiez les conditions d'octroi que vous avez fixées afin d'éviter un redressement URSSAF. Le ministère du Travail a annoncé également qu'une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d'entreprise et les institutions analogues était en préparation. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la publication de cette dernière. Et pour tout savoir sur les nouveautés de la paie en 2014, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Actualité paie 2014 en pratique: ce qu'il faut savoir » qui aura lieu 16 juin 2014 à Paris. Assemblée nationale, Monsieur Hervé Pellois, question n° 43931, 6 mai 2014

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