Liste Acte Infirmier Belgique | La Responsabilité Pénale Des Dirigeants Sociaux En Droit Ohada

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Thursday, 29 August 2024

Soins aux patients palliatifs: dispenser et attester des soins palliatifs à domicile forfait palliatif circulaires 2003/2, 2004/2, 2007/3, 2012/1 Prestations dispensées aux patients diabétiques: directives et circulaires 2003/2, 2004/2, 2006/2 Circulaires 2004/2, 2004/3, 2006/3, 2008/1, 2008/2, 2009/1, 2010/1, 2011/1, 2012/1, 2012/2, 2016/1 Consultation infirmière Lors d'une « consultation infirmière », vous déterminez les problèmes de santé du patient et vous formulez les objectifs de soins en concertation avec le patient ou son environnement immédiat. Circulaire consultation infirmière ( 2008/3) Trajets de soins diabète de type 2 Le trajet de soins diabète organise et coordonne la prise en charge, le traitement et le suivi d'un patient avec un diabète de type 2. Il se base sur une collaboration entre le patient, le médecin généraliste et le médecin spécialiste. Liste d'acte infirmier belgique 2020. Le trajet de soins commence après que ces 3 parties aient signé un « contrat trajet de soins ». Modifications apportées à la réglementation des trajets de soins: Depuis le 1er mai 2018, en tant qu'infirmier ou éducateur en diabétologie, vous pouvez accompagner des patients dans le cadre d'un trajet de soins ou d'un pré-trajet.

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L'assurance obligatoire soins de santé rembourse certaines de vos prestations. Cette page rassemble les informations dont vous avez besoin pour pouvoir appliquer correctement la réglementation. Par ailleurs, vous y trouvez aussi des documents et l'accès à des programmes web dont vous avez besoin pour l'exercice de votre profession ou pour communiquer avec nous. Exercice de votre métier Vous trouvez dans cette rubrique des infos sur les aspects administratifs de votre profession, notamment les démarches à entreprendre pour pouvoir pratiquer (agrément, numéro INAMI). Listes Actes Infirmiers Belgique.pdf notice & manuel d'utilisation. Vous trouvez également des infos pratiques pour commander des attestations de soins ou pour communiquer/modifier vos données de contact et financières. Listes, instituts de formation, directives pour les Infirmiers relais en soins de plaies et diabétologie Nous vous donnons aussi différentes informations sur des dispositions réglementaires à respecter e. a. dans le cadre de la relation avec vos patients. Comment facturer? Convention signée entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs (mutualités): convention (version coordonnée à partir du 1er avril 2016) et formulaire d'adhésion à la convention.

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Les anciens aides-soignants qui suivront la nouvelle formation complémentaire ne recevront pas un visa supplémentaire ou un document de l'état, il ne porteront pas de titre distinctif… chaque employeur, chaque infirmier même, devra s'assurer lui-même si tel ou tel aide-soignant appartient à la première ou à la deuxième catégorie (sur base de l'attestation de réussite de formation). Et maintenant? Vu la grande difficulté pour les infirmiers, dans les conditions de travail actuelles, d'effectivement évaluer le patient avant toute délégation d'acte, puis de pouvoir contrôler si l'acte a été posé correctement. Législation - AISPN. Vu l'impossibilité matérielle pour chaque infirmier de pouvoir vérifier auprès des autorités quel aide-soignant est ou pas autorisé à poser les nouveaux actes. Nous estimons que cet AR comporte un risque pénal trop important pour les infirmiers et nous solliciterons nos partenaires de l'UGIB pour analyser si un recours au Conseil d'Etat est possible. En attendant, nous examinerons avec le CPSI s'il est possible d'organiser cette formation de 150h via le système de promotion sociale, car évidemment la Ministre n'a pas non plus dégagé de moyens financiers permettant à tous les aides-soignants potentiels d'aller suivre la formation.

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27 SEPTEMBRE 2015. – Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre 10 mai 2015. – Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé 1 Avril 2015. Profil professionnel et de compétences de l'infirmier responsable de soins généraux 2 AVRIL 2014. Arrêté royal fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé 2 AVRIL 2014. Liste des prestations techniques de soins infirmiers - 13 JUILLET 2006. Arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins spécialisé en hémato-oncologie pédiatrique et le programme de soins satellite en hémato-oncologie pédiatrique doivent répondre pour être agréés 2 AVRIL 2014. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre 2 AVRIL 2014.

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Hors tiers payant: l'attestation de soins donnés que vous avez rédigée doit être remise à votre patient dans les 2 mois qui suivent votre prestation afin qu'il puisse entreprendre lui-même les démarches de remboursement auprès de sa mutualité. En tiers payant: que vous travailliez en solo ou dans un groupement infirmier avec un numéro tiers payant de groupe, la facturation dans le cadre de l'application du système tiers payant doit être réalisée de manière électronique via le réseau MyCareNet Si vous facturez via MyCareNet, vous ne devez plus, à partir du 1er juillet 2015, envoyer les attestations de soins donnés (format papier) aux mutualités. Liste acte infirmier belgique le. Vous ne devez plus transmettre les bordereaux récapitulatifs (article 6, § 1bis du règlement du 28 juillet 2003) aux mutualités. À partir du 1er octobre 2017, si vous appliquez le régime du tiers payant de manière électronique en tant qu'infirmier, vérifiez alors l'identité de votre patient lors de chaque contact patient Vous devez délivrer un document justificatif à votre patient dans certaines situations; vous devez y mentionnez clairement le montant à payer, le remboursement par la mutualité, etc.

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​ Nomenclature des prestations de santé et règles interprétatives Consultez les adaptations récentes de la nomenclature. Seules les prestations de soins infirmiers énumérées dans l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé (NPS) et effectuées conformément aux conditions de celle-ci, donnent lieu à un remboursement par l'assurance soins de santé. Les prestations des infirmiers sont classées en fonction du lieu/moment où ces prestations sont effectuées et en fonction de la nature de la prestation (séances de soins infirmiers, honoraires forfaitaires, prestations techniques spécifiques, etc. ). Liste acte infirmier belgique francophone. La nomenclature prévoit par ailleurs des règles d'application expliquant les conditions de remboursement d'une ou de plusieurs prestations ( §§ 2 à 11 inclus). Prestations de base Le dossier infirmier. Prestations techniques Les prestations techniques comprennent notamment les prestations suivantes. Toilette: échelle d'évaluation (Katz) toilette intime Certificat médical: toilette pour personne désorientée dans le temps et l'espace circulaires 2004/2, 2007/3, 2009/2, 2012/1, 2016/1 A partir du 1er avril 2016, vous ne pouvez plus attester de soins d'hygiène (toilettes) lorsqu'ils sont effectués dans un cabinet de praticien de l'art infirmier.

Que fait l'infirmier?

-Ch. Sordino; sur cette question, H. Matsopoulou, L'incidence d'une procédure collective sur l'exercice de l'action civile: JCP G 1998 I 16 p. 1639) [183] (Cass. crim octobre 1993 92- 81. 260: RJDA 1/94 102) [184] (Cass. crim septembre 2001 01- 84. 565: Bull. crim. 193) [185] (Cass. crim février 2005 03- 85. 508 958 F-PF): Bull. 50, D AJ p obs. A. [... ] [... ] Joly-Baumgartner, L'abus de biens sociaux à l'épreuve de la pratique: Economica 2002. Medina, L'abus de biens sociaux: Dalloz référence 2001, 1e éd. J. -F. Renucci, Le délit d'initié: PUF, Que sais-je? J. Renucci et M. Cardix, L'abus de biens sociaux: PUF, Que sais- je? M. -C. Sordino, Le délit de banqueroute Contribution à un droit pénal des procédures collectives: Litec, Bibl. dr. entr. t C. ] Antona, Ph. Colin et F. Lenglard, La responsabilité pénale des cadres et des dirigeants dans le monde des affaires: éd. Dalloz 1996. -B. Bosquet-Denis, Droit pénal des sociétés: Droit poche, Economica 1997. E. Cordelier, L'abus en droit des sociétés: thèse Toulouse I 2002.

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Délégation de pouvoirs § 3. Subdélégation de pouvoirs Deuxième partie. Domaine d'application de la responsabilité pénale Chapitre 1. Infractions au droit des sociétés Section 1. Abus des biens et du crédit de la société Section 2. Abus des pouvoirs ou des voix § 1. Abus des pouvoirs § 2. Abus des voix Section 3. Présentation ou publication de comptes infidèles § 1. Notion, éléments constitutifs et sanction § 2. Cas de présentation de comptes infidèles Section 4. Distribution de dividendes fictifs § 1. Existence du délit § 2. Sanctions du délit Section 5. Autres infractions § 1. Défaut d'établissement des comptes § 2. Défaut de consultation des associés Chapitre 2. Infractions au droit social Section 1. Embauche Section 2. Exécution du contrat de travail § 1. Règles générales § 2. Règles d'hygiène et de sécurité § 3. Institutions représentatives du personnel § 4. Recours au travail illégal § 5. Rupture du contrat de travail Chapitre 3. Infractions au droit fiscal Section 1. Généralités Section 2.

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Bibliothèque Numérique de l'OHADA Titre: Responsabilité pénale des dirigeants sociaux Auteurs: Deen GIBIRILA, Auteur Type de document: Ouvrage Editeur: Paris: Editions Francis Lefebvre, 2016 ISBN/ISSN/EAN: 978-2-36893-193-6 Format: 354 p. Langues: Français Index. décimale: 345. 026 (Droit pénal des affaires) Catégories: Droit pénal des affaires Tags: DROIT PÉNAL; DROIT PÉNAL DES AFFAIRES; DIRIGEANTS SOCIAUX. Résumé: Ce Dossier Thèmexpress présente l'ensemble des règles applicables à la responsabilité pénale du dirigeant. Il expose notamment les hypothèses dans lesquelles le dirigeant peut se voir reprocher un acte commis par l'un de ses salariés, et le cadre juridique des délégations de pouvoirs. L'ouvrage examine les principales infractions susceptibles d'être reprochées aux dirigeants dans la vie des affaires ou de l'entreprise (abus de biens sociaux, banqueroute, délit d'initié... ). La jurisprudence abondante et les textes à jour reproduits illustrent une synthèse riche et précise du sujet Exemplaires (3) Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 6962 345.

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Résumé du document Depuis son entrée en vigueur en 1995 le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) a été ratifié par seize pays pour lesquels il constitue le référentiel en matière de Droit des Affaires. Huit actes uniformes ont déjà été adoptés par les Etats parties, ce qui dénote d'une mise en oeuvre et d'une harmonisation progressive du droit des affaires en Afrique. L'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est l'un des actes les plus complets et comporte 920 articles. Nos Etats, dans un souci d'évolution et d'anticipation, ont mis en commun des dispositions juridiques (actes uniformes) tant pour responsabiliser les entreprises que leurs dirigeants (... ) Sommaire Introduction I) Généralités A. Notions de dirigeants sociaux B. Notion d'infraction C. Actions déclenchées en cas d'infraction II) La responsabilité civile des dirigeants de sociétés A. A la création de la société B. Pendant le fonctionnement de la société C. Au moment de la dissolution suivi de la liquidation ou en cas de nullité III) La responsabilité pénale des dirigeants de sociétés A.

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Les articles 164 et 170 de l'AUSC présentent les délais de prescription des actions en responsabilité: 3 ans à compter du fait dommageable ou 3 ans à compter de sa révélation, s'il a été dissimulé. Pour les crimes le délais est de 10 ans. © 2022, Squire Patton droits réservés.