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• Les droits personnels C'est les droits et les rapports qu'une personne a avec une autre personne. 2. Les droits extra patrimoniaux Ils sont intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles et indisponibles. Pour exemple: droit à l'image, droit à la vie privée, droits familiaux, droit de vote … A. Les sources du droit subjectif a) Les actes juridiques C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (contrat) b) Les faits juridiques Ce sont des événements voulus ou non produisant de effets juridiques. (Majorité) B. La preuve des actes et faits juridiques a) La charge de la preuve Article 1315 du code civil: La charge de la preuve incombe au demandeur du procès. b) Les moyens de la preuve 1) Les moyens de preuves parfaites • Acte authentique à signé par Notaire • Acte sous seings privés à acte rédigé par 2 parties et signés par les 2. Cours de droit bts communication 1ère année 2011. Exemple: bail. • Aveu judiciaire à aveu devant le juge. • Serment à sauf si preuve de parjure.... Uniquement disponible sur
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