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Ce document ne peut être obtenu qu'en un seul exemplaire à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Un duplicata peut toutefois être délivré sur motif légitime. Juge des affaires familiales chartres au. Demander une copie simple d'un jugement civil non public à Chartres La copie simple d'un jugement civil de divorce dont le procès n'était pas ouvert au public est uniquement accordée aux personnes directement concernées et qui étaient parties au procès ainsi qu'à leurs héritiers. Demander une copie exécutoire d'un jugement civil non public à Chartres Les copies exécutoires d'un jugement de divorce civil non ouvert au public qui doivent permettre à un huissier de justice de forcer l'exécution du jugement doivent obligatoirement être demandées par une ou des personnes concernées directement par le procès. Ce document ne peut être obtenu qu'en un seul exemplaire à la personne concernée ou à son avocat. Un duplicata peut toutefois être délivré sur motif légitime. Demander une copie simple d'un jugement pénal public à Chartres Une copie simple d'un jugement pénal prononcé publiquement, même si les débats n'étaient pas publics, peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
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Tribunal de Grande Instance de Chartres Mise à jour le 29/11/2013 Adresse: 3 rue Saint-Jacques 28019 Chartres cedex Adresse de l'annexe du palais de justice: 6 rue du Palais de justice 28014 Chartres Téléphone: 02 37 18 77 00 Partager
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Le médiateur a pour rôle de diriger et de coordonner les débats pour que les parties s'écoutent mutuellement, comprennent les problèmes qui se sont posés à chacune d'elles, puis trouvent elles-mêmes la solution la plus adaptée à leur différend. Le médiateur ne doit en aucun cas être assimilé à un arbitre ou à un juge puisqu'il n'impose jamais « sa » solution. Il permet par sa présence et par son esprit de synthèse une meilleure compréhension du différend entre les parties ce qui débouchera sur « leur » solution. A quoi sert l'avocat? Juge des affaires familiales chartres et. Lorsqu'elle n'est pas ordonnée par le juge, la décision de recourir ou non à une médiation peut faire l'objet d'une discussion avec votre avocat qui pourra, non seulement, faire part de son avis sur l'opportunité d'une telle procédure, mais également, demander de manière tout à fait confidentielle à l'avocat de la partie adverse, si cette dernière serait d'accord pour faire nommer un médiateur. Une fois le principe adopté, l'avocat demeurera le principal interlocuteur en vue de la préparation des séances de médiation, véritable lieu d'échange d'idées, et la rédaction finale du protocole d'accord.
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Comment saisir le juge aux affaires familiales de Chartres sans avocat? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de Chartres en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales de Chartres par courrier ou en vous déplaçant au tribunal. Avocat Droit de la Famille à Chartres , affaires familiales à Chartres. Gardez bien copies de la demande et des pièces que vous joindrez à ce courrier. La représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est conseillée étant données les conséquences que peuvent engendrer certaines décisions judiciaires. Si vous cherchez un avocat de divorce et d'affaires familiales sur Chartres cliquez ici. Pour saisir le juge aux affaires familiales de Chartres, vous devez impérativement communiquer certaines pièces: Copie de votre pièce d'identité; Copie intégrale de votre acte de naissance; Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande; Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant; Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps; Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.
Adresse: 5 rue Mathurin Régnier, 28000 CHARTRES CEDEX Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h Plan d'accès Pour plus d'informations, consultez vianavigo Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.
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