Section Ii - Mesures D'exécution | La Base Lextenso – Remorque Abaissable Au Sol Pour
Article L131-1 Créé Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. Chapitre unique : L'astreinte | Articles L131-1 à L131-4 | La base Lextenso. Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. CITÉ DANS Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2021, n° 21/02585 21 octobre 2021 Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 20/00992 19 octobre 2021 Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 19/03363 Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 19/03317 1 / 1 [... ]
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution 2018
L'exécution forcée ne se présente pas dans les mêmes termes pour les obligations touchant à la personne, à des biens ou à des sommes d'argent. § 1. L'article L131-4 du CPC est-il un principe adéquat pour minorer. Obligations touchant à la personne TEXTES Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 131-1 à L. 131-4 et[... ] IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Cass. civ. 2ème, 3 septembre 2015, pourvoi n°14-20. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution la. 431, Juris-Data n°2015-019449 Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. Ce qu'il faut retenir: Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. Pour approfondir: Pour comprendre la portée de cette décision, il convient de rappeler les intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses, d'apprécier dans quelle mesure le juge peut effectivement procéder à la requalification d'une clause d'astreinte en clause pénale, puis d'envisager quelques situations mises en perspective. I. Intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses Rappelons tout d'abord que la clause d'astreinte et la clause pénale se différencient essentiellement sur deux points – leur finalité et l'exercice par le juge de son pouvoir modérateur –, qui l'un comme l'autre emportent des conséquences pratiques bien précises.
Construction de remorques porte-touret pour le déroulage de câbles électroniques, de tubes en polyéthylène et de câbles de fibre optique. Pouvant également assurer l'enroulage des câbles sur les tourets, ces remorques dérouleuses peuvent être équipées de frein à inertie voir d'un frein de parc. Construction de remorques plateau à essieu escamotable pour le chargement et le transport d'engins à très faible garde au sol. Remorque abaissable au soleil. Ces remorques à plateau surabaissées sont fabriquées dans nos ateliers en utilisant la technologie GREEN-SIPREL, que nous avons développée et qui est protégée par un brevet. La technologie GREEN-SIPREL. Un vérin simple effet fait pivoter la roue autour d'un demi-axe. De ce fait, le chassis repose complètement au sol si la remorque est dételée. La modification de l'essieu arrière, de camionnettes à traction avant, en essieu escamotable permet le chargement et le transport d'engins à très faible garde au sol. Après l'abaissement complet de l'arrière du véhicule est déployée la rampe de chargement à assistance, qui facilite les opérations de chargement et de déchargement.
Remorque Abaissable Au Sol Et
Fourgon Abaissable Hydraulique Simple essieu à basculeur 4T Roues 305/14 Châssis mécano soudé galvanisé Plancher renforcé aluminium Damier Caisse panneaux aluminium L 3/5 m Béquille hydraulique manuelle Attelage à anneau Cu 3/4 T
La hauteur intérieure est toujours de 1'800 mm. Toute la structure est composée de panneaux isolés de 60 mm d'épaisseur. Remorque XL qui permet en s’abaissant au sol de charger et décharger facilement un quad - Vente de remorques hydrauliques abaissables - COCHET. Le système d'ouverture arrière est composé d'un clapet qui s'ouvre vers le haut, avec 2 vérins à gaz. Une paire de rampes est rangée à l'intérieure, sur le panneau droite afin de pouvoir charger votre marchandise. Un système à crémone permet de fermer le clapet arrière de manière sécurisée.