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Thursday, 1 August 2024

L'employeur et la non désignation de conducteur ou la non dénonciation de ses salariés pour les infractions au Code de la route. La non désignation de conducteur pose difficulté dans les entreprises. L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre? La loi a changé et lui en fait l'obligation… La loi du 12 octobre 2016 a créé l'article L 121-6 du Code de la route, qui impose au dirigeant d'une personne morale (= société pour résumer) de dénoncer le conducteur qui a commis une infraction constatée par radar automatique. Les arrêtés d'application ont été pris, et le texte est bien applicable depuis le 1 er janvier 2017 (A 121-1 et A 121-3 du Code la route) Pour rappel, quand un véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale ou qu'il est donné en location, la responsabilité financière des excès de vitesse notamment (ainsi que les feux rouge) pèse sur le dirigeant de la société ou le locataire.

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Lorsqu'un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d'une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l'identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Et attention, s'il ne respecte pas cette obligation, il encourt (ainsi que la société) une amende pouvant atteindre 750 € (90 € si l'amende est minorée) pour non-désignation du conducteur fautif. Mais, bon à savoir, lorsque le procès-verbal constatant l'infraction de non-désignation ne mentionne pas la date d'envoi de l'avis de contravention d'excès de vitesse, la société peut s'abstenir de payer l'amende pour non-désignation en faisant valoir que le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur fautif n'était pas expiré. Défaut de mention de la date d'envoi de l'avis de contravention C'est l'enseignement qui peut être tiré de l'affaire récente suivante. Le véhicule d'une société avait été flashé le 2 octobre 2017.

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Justice VIDÉO. La Cour de cassation a précisé l'article du Code de la route. Celui-ci ne s'applique pas aux professions libérales, rapporte « Le Figaro ». C'est un article du Code de la route très décrié par les professionnels. Institué par la loi du 18 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, l' article L121-6 demande, en cas de constatation d'un excès de vitesse commis avec un véhicule d'une entreprise, que cette dernière dénonce auprès de l'administration le conducteur fautif pour qu'il règle dûment le PV Une disposition qui ne s'applique qu'aux « personnes morales » et non pas aux professions libérales ou aux autoentrepreneurs. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation, dans un arrêté rendu le 21 avril et repéré par Le Figaro. À LIRE AUSSI Radars: l'inutile politique du rouleau compresseur Une loi « abusivement étendue » En effet, la Cour de cassation a été saisie par un officier du ministère public pour qu'un autoentrepreneur soit condamné, car il ne s'était pas dénoncé, lors de la réception de la contravention pour excès de vitesse.

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À LIRE AUSSI Une amende pour un PV payé trop vite? Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Dénonciation d'excès de vitesse: du nouveau pour les professionnels 19 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.

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Le coût de l'amende est celui prévu pour les infractions de 4e classe. Le dirigeant s'expose donc à une contravention de 675 €, qui peut être minorée à 450 € si le paiement est effectué sous 15 jours, et majorée à 1 875 € en cas de non-paiement de l'amende. Les risques encourus par le particulier en cas de non-dénonciation Les risques encourus et les possibilités de contestation par le particulier diffèrent selon les cas: Si l'officier du ministère public ou le tribunal de police ne peut pas vous identifier mais que vous ne pouvez pas prouver que vous n'étiez pas au volant: vous devrez régler une amende mais il n'y aura pas de retrait de points. Si vous avez une preuve, il est alors possible de contester la contravention. Si la justice prouve que vous avez désigné quelqu'un qui n'est pas auteur de l'infraction, cela est considéré comme un achat de points. L'article L223-9 du Code de la route le punit de 6 mois de prison et 15 000 € d'amende. En cas d'usurpation d'identité, l'article 434-23 du Code pénal fixe la peine à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Le délit de receler le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences. Dans ces 7 cas de dénonciation limitativement prévu pas un mot pour les contraventions. 3) Refuser de dénoncer c'est un acte militant d'automobiliste: La mise en place des radars automatisés en 2003 a généralisé la dénonciation légitimée par des impératifs de sécurité routière directement soutenus par les nécessités de finances publiques voraces. Automobilistes de la même famille, unissez vous! Refuser de dénoncer c'est anesthésier le système des retraits de points, c'est dynamiter la loi du 10 Juillet 1989 entrée en application le 1er Juillet 1992 sur le permis à points, c'est mettre à jour le positionnement aveugle des radars, implantés exclusivement dans un but financier. Refuser de dénoncer c'est un acte militant, digne et sans danger. Vous avez un problème? Nous avons la SOLUTION! INTERVENTIONS Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français

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