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Code de l'Enregistrement et du Timbre 37. Code des Personnes et des Libéralités 38 - Code de l'Enfant Guineen 1. Guinea - Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS | socialprotection.org. Code Pénal de la République de Guinée LOI N ° 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL de Procédure Civile, Economique et Administrative DECRET D/98/N° 100/PRG/SGG DU 16 JUIN 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE 3. Code Civil de la Republique de Guinée DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES: THÉORIE GÉNÉRALE DE LA LOI 4.
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18- Le Procès-verbal de mise en place de la délégation syndicale, conformément à l'article 310. 1 du Code du Travail; 19- Le document d'évaluation des risques professionnels, conformément à l'arti 231. 2 du Code du Travail; 20- Les derniers rapports du Comité Santé et Sécurité au Travail, conformément à l'article 231. Code de la sécurité sociale guinea de. 2 du Code du Travail. Cette campagne s'articule autour de deux volets essentiels: Un volet administratif sur présentation de pièces justificatives de régularité sociale; Et un volet technique consistant en une visite de terrain, des installations, des magasins, des entrepôts, des ateliers, des départements, des sections en vue de s'assurer de leur conformité technique et prévenir les accidents de travail. En conséquence et pour conférer à cette campagne de contrôle systématique du respect de notre législation un cachet particulier, le Ministère du Travail et de la Fonction publique invite les employeurs et travailleurs à une meilleure collaboration en vue de faciliter l'accomplissement de cette mission pour le bien de tous.
Adresse: 6ème avenue, Almamya Commune de Kaloum, BP: 3999- Conakry, République de Guinée Le Ministre Julien YOMBOUNO