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Le champ d'application du droit de préemption urbain applicable aux SCI a été élargi par la loi dite «ALUR» n° 2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, le Code de l'urbanisme comprend désormais des dispositions spécifiques aux SCI quant aux documents pouvant être sollicités par le titulaire du droit de préemption. Par Jean-Luc Tixier, avocat associé, spécialisé en droit immobilier et droit public. Il assiste tant en matière de conseil que de contentieux des entreprises commerciales et industrielles et intervient auprès des promoteurs en matière de droit de l'urbanisme, de construction, de vente et location d'immeubles, de baux emphytéotiques et à construction. Il est chargé d'enseignement à l'Université de Paris I. Et Céline Cloché-Dubois, avocat counsel, spécialiste en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux auprès d'entreprises et de personnes publiques. Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la cession de parts d'une société civile immobilière (SCI) peut, sous certaines conditions, être soumise à la purge préalable du droit de préemption urbain.

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Lorsqu'elle l'estime nécessaire, une mairie peut décider d'appliquer un droit de préemption urbain renforcé. Ce dispositif lui permet alors de passer outre les exceptions au DPU destinées à protéger certaines constructions (voir ci-dessous). Exemption de droit de préemption: quels sont les cas? La loi instaure quelques exemptions au droit de préemption urbain parmi lesquelles: Les successions; Les immeubles faisant l'objet d'un contrat de vente d'immeubles à construire; les donations portant sur des immeubles ou droits sociaux (SCI). Cession de parts de SCI et droit de préemption urbain Jusqu'au 6e degré du lien de parenté ou entre personnes partageant un lien officiel (mariage ou pacs), la cession de parts de SCI est exemptée du droit de préemption. Donation et droit de préemption urbain Les donations entrent dans le cadre du droit de préemption urbain, à l'exception des donations réalisées entre personnes d'une même famille. Purge du droit de préemption La purge du droit de préemption désigne la formalité administrative autorisant la mairie à disposer de son droit de préemption urbain.

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Le droit de préemption ne vise donc pas la cession de parts de SCI familiale, composée exclusivement entre époux, ou entre parents et enfants, entre frères et sœurs. La vente des parts de SCI est toutefois concernée par le dispositif. Mais par mesure de prudence, les textes n'étant pas assez clairs, les praticiens recommandent également de purger le DPU dans l'hypothèse de l'apport de la majorité des parts de SCI à une autre société. Il conviendra alors de soigner la rédaction de la "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) adressée au titulaire du droit de préemption. Si ce dernier décide de préempter, il ne peut, en réponse à la DIA, que faire une offre d'acquérir à un prix qu'il propose. L'apporteur pourra alors refuser cette offre en renonçant à l'apport. En conclusion, lorsque l'on choisit de ne pas recourir à un notaire, il faut bien veiller à purger le DPU pour éviter la nullité de la vente des parts de la SCI. Mais la DIA ne doit être adressée que si l'opération est concernée par le dispositif.

Fiche signalétique du Formulaire n°10072*02 Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme (535 Ko) Le logiciel Adobe Reader version 8. 0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez pour le télécharger gratuitement. Informations Informations techniques sur le PDF Numero Cerfa: 10072*02 Validité: Ce formulaire est valable à partir du 13/06/2012 Numéro complémentaire: Aucun numéro complémentaire Finalité: Poids: 535 kilos-octets Remarque(s): Type: Dynamique Signature électronique: Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique Référence(s) juridique(s): Articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4) Article A 213. 1 du Code de l'urbanisme Articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2) Articles L. 212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3) Emetteur(s): Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Public concerné: Particuliers Catégorie: Autres catégories Pièce(s) jointe(s): Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire

1. Les avantages de créer son propre canapé La fabrication d'un canapé par soi-même présente de nombreux avantages. Voici les principaux qui vous aideront, peut-être, à passer le cap du DIY. A. Moins cher qu'un canapé neuf Les canapés de qualité sont très onéreux dans le commerce traditionnel, il suffit de voir les prix proposés par les grandes enseignes de meubles et de déco d'intérieur. Fabriquer votre propre canapé, c'est donc la possibilité, pour vous, de faire d'importantes économies. B. Une personnalisation totale Autre problème des canapés neufs, ils ont tendance à être standardisés et à présenter des designs très proches. Avec le DIY, vous choisissez tout. Les matériaux, les dimensions, la densité, le matelas... tout peut être personnalisable. Ainsi, vous avez un canapé qui correspond à 100% à votre déco et à vos besoins en confort. Outil de conception canapés VIMLE. C. Le plaisir de faire soi-même Dernier avantage et non le moindre de fabriquer soi-même son canapé: le plaisir. Une fois la réalisation de votre meuble terminée, vous sentirez un vrai sentiment d'accomplissement, bien plus fort que si vous aviez fait le choix d'un canapé neuf dans un magasin.

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Le canapé: l'indispensable pour un salon confortable Que ce soit pour regarder la télévision en famille, lire un livre, faire une sieste ou prendre l'apéritif entre amis, vous passerez beaucoup de temps assis sur votre canapé. Ce meuble décoratif doit répondre à toutes vos attentes et s'accorder parfaitement avec le reste du salon, c'est pourquoi IKEA vous offre la possibilité de créer un canapé adapté à vos besoins. Configurez le canapé de vos rêves et visualisez-le en 2D/3D Certains de nos canapés sont personnalisables en ligne grâce à notre outil de conception 3D. Créer son canapé soi-même - Canape.net. Associez à votre guise les différents modules 1 place, 2 places, 3 places, accoudoirs et méridienne. Vous pouvez choisir le nombre d'élément souhaité ainsi que leurs dimensions.

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