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Friday, 26 July 2024
Comment soumettre les formulaires? Vous pouvez fournir les formulaires au poste consulaire de carrière comme suit: en personne via les services postaux par e-mail par fax 4. Élections européennes 2019 belgique procuration france. Qu'est-ce que la commune de rattachement? L'électeur est rattaché à une commune belge imposée par la loi, un point d'attache est nécessaire. L'électeur est rattaché à: La commune belge dans laquelle il a un jour été inscrit dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l'aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur (* voir point 6 infra); à défaut, la commune belge de naissance; à défaut, la commune belge où soit le père ou soit la mère sont ou ont été inscrits en dernier lieu dans les registres de la population; à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l'épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l'aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur (* voir point 6 infra); à défaut, la commune belge où un parent jusqu'au troisième degré est ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population.

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Le mandataire ne peut pas avoir déjà accepté la procuration d'un autre électeur. Le mandataire a la nationalité belge. Le mandataire doit également être d'accord; l'acceptation de la procuration implique que cette personne doit se présenter au bureau de vote en Belgique le jour du scrutin. Le mandataire reçoit un extrait de la procuration en annexe à sa propre convocation. (3) Personnellement dans le poste consulaire Le Belge votera dans le poste consulaire de carrière d'inscription. Au plus tôt quinze jours avant la date du scrutin en Belgique, une convocation sera envoyée à l'adresse indiquée à l'étranger. Le vote aux postes consulaires de carrière se déroule mercredi précédant le jour du scrutin en Belgique entre 13h et 21h, heure locale. Élections européennes 2019 belgique procuration modele. (4) Par procuration dans le poste consulaire Le Belge désigne comme mandataire un électeur belge inscrit dans les registres consulaires de la population du même poste consulaire de carrière. Toutefois, la commune de rattachement ne doit pas nécessairement être celle du mandataire.

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Collège électoral germanophone Les électeurs de la circonscription électorale germanophone Collège électoral néerlandais Les électeurs de la Région flamande Les habitants du Canton de Rhode-Saint-Genèse disposant du droit de vote peuvent émettre leur vote en faveur soit du collège électoral français soit du néerlandais. Les électeurs des Fourons qui votent à Aubel pour le Parlement européen font partie du collège électoral français. Les électeurs Comines-Warneton qui votent à Heuvelland pour le Parlement européen font partie du collège électoral néerlandais.

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Situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire Certificat délivré par l'établissement pénitentiaire. Convictions religieuses Attestation délivrée par les autorités religieuses. Etudiants, pour des motifs d'étude Attestation de la direction de l'établissement fréquenté. Élections pour les Belges à l’étranger - Belge domicilié en dehors de l’UE | La Belgique en Afrique du Sud. Séjour temporaire à l'étranger Certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué de la commune de résidence. Le jour de l'élection, soit le 26 mai 2019, le mandataire doit se rendre au bureau de vote où le mandant (l'électeur empêché) aurait dû voter. Il doit remettre au président du bureau de vote: La procuration complétée et signée par le mandant et le mandataire La pièce justificative Sa carte d'identité Sa convocation (et idéalement celle du mandant) Le Président du bureau de vote apposera sur la convocation électorale du mandataire « a voté par procuration ». + d'info:

Il est bien entendu possible de télécharger, compléter, signer et transmettre le formulaire directement au poste consulaire de carrière. 4. Qu'est-ce que la commune de rattachement? L'électeur est rattaché à une commune belge imposée par la loi. L'électeur est rattaché à: La commune belge dans laquelle il a un jour été inscrit dans les registres de la population. Élections européennes 2019 belgique procuration 2019. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l'aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur (* voir point 6 infra); à défaut, la commune belge de naissance; à défaut, la commune belge où soit le père ou soit la mère sont ou ont été inscrits en dernier lieu dans les registres de la population; à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l'épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l'aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur (* voir point 6 infra); à défaut, la commune belge où un parent jusqu'au troisième degré est ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population.

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