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Saturday, 3 August 2024

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En effet, en la matière, le contentieux est foisonnant. Le rôle du notaire est prépondérant pour éviter tout conflit. "Faire ses travaux soi-même, un piège à long terme? " est une autre question soulevée par la commission immobilier. Maison à vendre montady paris. Le contrat de vente se trouve précarisé par les travaux faits maison, qui peuvent créer des litiges. Le notaire doit donc anticiper les aléas liés aux vices cachés. Quand on souhaite avoir une démarche écologique dans son investissement immobilier, là encore, le notaire a un rôle à jouer en posant les bonnes questions: en cas de pose de panneaux photovoltaïques ou d'éolienne, il faut prévoir l'obsolescence des équipements et leur démontage le moment venu, la transmission des biens ou du bail, savoir qui procédera au démontage, à la traite des déchets… En cas de décès du propriétaire en cours de bail, l'entreprise doit-elle s'adresser aux enfants ou à d'autres ayants-droits? Le conseil du notaire est précieux, il permet de sécuriser les opérations sur le long terme en prévoyant le rôle et les responsabilités de chacun.

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Partager un patrimoine immobilier en toute sérénité est également un enjeu important. L'expertise du notaire lui permet de prévoir et d'organiser avec la famille toutes les hypothèses liées à un éventuel démembrement de propriété. L'entreprise: sécuriser et protéger La commission entreprise s'est penchée sur les étapes-clés de la vie de l'entreprise qui doivent être anticipées et sécurisées. A ses débuts, le statut juridique de l'activité et la protection du patrimoine individuel ou familial doivent être solidement réfléchis. Toutes les annonces de vente de maison Montady (34310). "Les conséquences de l'activité doivent aussi être évaluées sur les plans écologique et social ainsi qu'en terme de relations humaines", souligne la commission. Le notaire sécurise aussi bien la création que la transmission, et adapte ses conseils "en tenant compte de tous les champs de la gestion (juridique, fiscal, patrimonial…)". La protection de l'entrepreneur est un enjeu pour toute la société, selon la commission, qui rappelle que la loi du 14 février 2022 rend automatiquement insaisissable l'intégralité du patrimoine de l'entrepreneur individuel non-affecté à l'activité.

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