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Il va sans dire qu'une proposition orale n'a aucune valeur. De même qu'un projet comportant quelques chiffres écrits à la main sur une feuille par le conseiller. Pour qu'elle puisse vous servir utilement, il est nécessaire que la proposition bancaire comporte un plan de financement indiquant tous les prêts qui concourent au financement du bien: Prêt aidé par l'Etat Epargne-logement Crédit relais Prêt Action-Logement La réponse de principe Par définition, un accord de principe d'un prêt immobilier n'a pas vraiment de valeur sauf à comporter un engagement formel de la banque, ce qui n'est jamais le cas. L'ajout de la mention « sous réserves d'usage » est par ailleurs systématique, ce qui limite considérablement la portée juridique d'un tel document comme l'a récemment rappelé la Cour de Cassation. La banque peut revenir sur un accord principe sous réserves d'usage. Décision de la Cour de Cassation du 10 janvier 2012 Dans le cadre d'un compromis de vente, seule l'offre préalable atteste officiellement de l'accord d'un prêt. D'autre part, la jurisprudence montre clairement que les juges ne considèrent pas l'accord de principe comme une proposition ferme.
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Une situation de crédit refusé à l'étude définitive fait perdre un temps considérable dans la réalisation de son projet. Sans compter l'impact négatif sur le moral. Comment s'assurer qu'une nouvelle demande ne sera pas à nouveau refusée? Crédit Accepté Puis Refusé: 5 Astuces | Meilleure Banque. Pour éviter ce genre de problème, le comparateur que nous avons mis en place permet non seulement d'obtenir un classement des meilleurs taux mais aussi une évaluation en temps réel de la part des organismes de crédit. On sait immédiatement si le crédit est accepté ou refusé.
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