La Location De Type « Airbnb » Et Les Règles De La Copropriété - Darmigny Avocat | Fiches Techniques Auto - Autonews

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Friday, 16 August 2024

Ainsi, l'exploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations mentionnées à l'art. 261 D, 4° -b du CGI, à savoir le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, relève du régime de la parahôtellerie, non du régime fiscal de la location meublée. En revanche lorsque ces services sont fournis ou proposés de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier, l'activité relève du régime fiscal de la location meublée. Airbnb activité commerciale toronto. Tel est le cas par exemple si le nettoyage des locaux est effectué uniquement à l'occasion du changement de locataire, si la réception se limite à la simple remise des clés ou si la fourniture de linge n'est pas régulière. " BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 20, 12 septembre 2012.

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Après avoir confirmé l'appréciation souveraine des juges du fond -qui ont retenu la destination bourgeoise de l'immeuble après avoir relevé que les bâtiments étaient à usage exclusif d'habitation et que l'utilisation des locaux professionnels étaient encadrée-, la Cour de Cassation a retenu que la Cour d'appel a déduit à bon droit que le règlement de copropriété excluait que les appartements soient utilisés au titre d'une activité commerciale.

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Cette doctrine administrative renvoie à la définition du champ d'application de la TVA, dans un souci d'unification des règles. En effet, les activités meublées parahôtelières sont obligatoirement assujetties à la TVA lorsque les services hôteliers sont significatifs en application de l'art. 261 D 4° b du CGI. Cette position des services fiscaux de renvoi aux critères légaux en matière de TVA est sans doute simpliste et trop précise. Elle ne serait pas retenue telle quelle par la cour de cassation en cas de litige portant sur le caractère commercial d'une activité de location meublée. Mais les critères fiscaux sont sans doute assez proches de la définition juridique de l'activité commerciale. Airbnb activité commerciale pour les. Il faut rajouter le critère de la durée de la location et de la clientèle visée. La location de courte durée au profit des touristes est plus facilement qualifiable de commerciale car les services hôteliers sont en principe plus significatifs que dans une location longue durée. Le service de réception des clients est en effet nécessairement une part importante de l'activité lorsque les locations sont de courte durée.

Il s'agit plutôt d'une doctrine. Le caractère commercial de l'activité parahôtelière La location meublée est requalifiée en activité hôtelière, lorsque des services hôteliers significatifs sont fournis. En effet, l'activité hôtelière consiste à fournir des services hôteliers. Il ne s'agit pas tellement de louer un bien immobilier mais plutôt de fournir une prestation d'hôtellerie. Une activité de location meublée devient commerciale lorsque les services fournis aux clients sont significatifs et proches de ceux fournis dans les hôtels. En effet, dans cette situation, le loueur en meublé ne se contente plus de fournir un logement, ce qui constitue une activité civile, mais il fournit en plus des meubles et des services significatifs, ce qui constitue une activité commerciale. Cette position est admise en droit commercial, notamment lorsqu'il s'agit de définir le contrat d'hôtellerie par opposition au contrat de location (voir Cass. Airbnb activité commerciale plus. civ. 19 octobre 1999, 97-13525). Il existe également des décisions sur ce point en matière sociale pour définir le champ d'application de l'affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

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