Article 276 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy — Croisiere Afrique Du Sud Le Cap
1° Satisfait aux exigences de l'article 276-1, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, appréciant souverainement l'évolution probable des ressources d'un époux, met à sa charge à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle dont le montant sera diminué à compter de son... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2003, 01-14841... applicables à l'espèce; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche: Vu les articles 276-1 et 276... DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur non...
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Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous: Article 276 Entrée en vigueur 1979-07-01 Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1). Nota: (1) Voir les articles 49 à 50 bis de l'annexe IV. Citée par: Article 276
Il permettra au juge de disposer, en vue de préparer l'audience, de nombreux éléments utiles sur l'accusé, son comportement et sa prise en charge en détention ainsi que les avis rendus par le personnel pénitentiaire. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (61)
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