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L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir (Arrêté du 9 novembre 2011) un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier. Le médecin traitant, sollicité par une Préfecture, ne peut donc que refuser d'établir un tel certificat. Dossier médical pour titre de séjour salarie. Textes de loi: Arrêté du 9 novembre 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: - Article R313-1 - Article R313-4 - Article L313-11 Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent: cliquez ici.

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L'octroi du titre de séjour prévu l'article L313-11 11° du CESEDA est subordonné principalement à trois conditions. Elles seront détaillées dans cet article. L'octroi du titre de séjour prévu l'article L313-11 11° du CESEDA est subordonné principalement à trois c L' étranger malade peut se voir délivrer une carte de séjour en France pour y poursuivre ses soins. Néanmoins, cette procédure est devenue aujourd'hui un réel parcours du combattant opposé à des étrangers qui font déjà face à une problématique médicale importante. La loi du 7 mars 2016 a modifié ce titre de séjour sur plusieurs points. Je vais présenter un petit historique de la carte de séjour prévue à l'article L313-11 11° du CESEDA puis les conditions d'obtention et de délivrance. Certificat médical pour l’obtention et le renouvellement d'un titre de séjour | Conseil départemental de la Mayenne de l'Ordre des médecins. L'article susmentionné prévoit qu'un étranger même dépourvu de titre de séjour mais qui peut justifier d'une présence habituelle en France peut déposer un dossier de demande de titre de séjour en préfecture pour raison médicale. On est ici dans le registre de l'immigration humanitaire qui serait plus proche de l'asile que de l'immigration par le travail.

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Le collège de médecins de l'Ofii peut faire procéder à des examens complémentaires. Après cet avis, la décision est prise par le préfet. Voici la liste de liste de pièces à fournir Attention: Merci de ne pas transmettre de certificat médical. Dossier médical pour titre du séjour des étrangers. Les services de la préfecture n'ont pas à avoir connaissance des éléments médicaux de la demande. Les documents à fournir Renouvellement: Une convocation est adressée par courrier trois mois avant l'expiration du titre sauf si vous venez d'un autre département. Si vous venez d'un autre département ou si vous n'avez pas reçu de convocation (2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour), vous êtes invité(e) à demander un rendez-vous sur la plateforme démarches simplifiées:

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Remplissez ce formulaire ci-dessus et joignez-y la copie recto-verso de votre carte de séjour. La demande est à envoyer à votre direction territoriale de l'OFII, à l'attention du Bureau BAI. Veuillez vérifier auparavant votre éligibilité sur le site de l'OFII. Les délais Ce formulaire est à envoyer le plus tôt possible, car les délais de traitement atteignent plusieurs mois. Il faut compter 2 à 3 jours pour recevoir un accusé de réception, puis encore plusieurs semaines pour recevoir la notification de début de traitement de votre dossier. Dossier médical pour titre de séjour nanterre. À noter: L'OFII est difficilement joignable par téléphone, mais vous pouvez envoyer une relance par e-mail si nécessaire. Le contrat d'intégration républicaine Depuis 2016, le CIR remplace le contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Le CIR est signé entre l'État français et l'étranger non-européen nouvellement arrivé en France. Ce contrat, conclu pour une durée de 1 an, marque l'engagement de l'étranger dans le parcours d'intégration, et sa volonté de s'insérer dans la société française.

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La visite comporte: un examen clinique général (tension, examen oculaire, taille, poids, etc. ); un examen radiographique des poumons; une vérification des vaccins; une mesure de glycémie capillaire pour les personnes présentant un risque de diabète. Le médecin de l'OFII pourra également requérir des examens complémentaires, par exemple un examen urinaire. Outre les actes médicaux, son rôle est de vous renseigner sur le système de santé français et de vous conseiller sur les soins adaptés à votre situation. À l'issue de la visite, vous obtiendrez un certificat médical attestant que vous remplissez les conditions autorisant votre séjour en France. Ce certificat médical vous permettra de renouveler votre titre de séjour auprès de la préfecture. Procédure de l'ofii pour titre de sejour pour raison de santé - Résolue par - Posée par le cool69. La demande de renouvellement est à déposer 2 mois avant la fin de votre visa actuel. Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter à la visite médicale? S'il s'agit d'un cas de force majeure, vous pouvez solliciter par écrit une seconde convocation auprès de la direction territoriale de l'OFII compétente.

La prise de décision du préfet n'est pas chose aisée, puisqu'il n'a pas connaissance de la pathologie de l'intéressé. Aussi, pour enrichir son dossier, le patient peut demander à ce que le secret médical soit levé, afin que les détails soient fournis à l'autorité préfectorale. II- Les circonstances prises en compte dans l'appréciation de la demande En pratique, l'on observe que les juges ne se bornent pas à l'examen des critères fixés par le CESEDA. Ils sont attentifs à d'autres facteurs. Par exemple, Madame X, défendue par le Cabinet, était atteinte de la maladie de Parkinson, qui l'handicapait lourdement. Actualite Cabinet Cabinet d'avocat | Le titre de séjour pour l’étranger malade. Les juges du Tribunal administratif ont enjoint au préfet de délivrer à Madame X un titre de séjour santé « compte tenu notamment de son âge, 60ans, d u caractère évolutif et handicapan t de sa maladie, de l 'absence de parents proches dans son pays d'origine, et de la présence en France de deux de ses enfant s dont un enfant français qui prend en charge sa situation de dépendance ».

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