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Wednesday, 3 July 2024

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C'est également le cas des groupements d'intérêts économiques (GIE) et des associations immatriculées au RCS. Toutefois, ne sont pas soumises à cette obligation déclarative, les sociétés cotées en bourse et les sociétés assujetties à des obligations de publicité sur la propriété de leur capital. >> Création d'entreprise ou d'association, gestion des factures et rédaction des statuts: entrepreneurs, tous notre service pour vous accompagner dans vos démarches Quelles sont les formalités de la déclaration des bénéficiaires effectifs? Que ce soit au moment de la création de votre société ou en cas d' inscription modificative, la déclaration des bénéficiaires effectifs s'effectue toujours auprès du greffe du tribunal de commerce. Le formulaire MBE de déclaration des bénéficiaires effectifs diffère selon la forme juridique de la société mais tous les modèles sont disponibles en ligne. Comment faire sa déclaration des bénéficiaires effectifs ? - Capital.fr. En tout cas, il implique de mentionner des informations essentielles concernant la société déclarante et les bénéficiaires.

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