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La vente de gré à gré concerne l'achat ou la vente d'un immeuble. Un accord se conclut entre un vendeur et un acheteur, à telle ou telle condition. La vente peut avoir lieu à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Les parties vont en général signer un compromis de vente avant de signer l'acte authentique chez un notaire. Ensuite, certaines formalités devront encore être accomplies après la signature de l'acte. La procédure de la vente Dans le cas d'une vente de gré à gré, l'acheteur et le vendeur s'entendent sur le prix de vente et sur le bien vendu. Dès qu'il y a cet accord sur le bien et le prix, la vente est en principe définitive. Plus tard, ils signeront ensemble un compromis de vente. Ce compromis sera suivi d'un acte notarié qui ne pourra être signé que lorsque le notaire aura accompli un nombre important de recherches. C'est à ce moment que le solde du prix devra être payé. Le vendeur peut confier la vente de gré à gré de son immeuble à un intermédiaire, comme un agent immobilier ou un notaire.
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La levée d'option Votre décision est prise et vous vous apprêtez à lever votre option d'achat (comprenez: informer le vendeur par écrit que vous achetez l'habitation)? Sachez que la vente sera alors considérée comme définitive et que le contrat de vente verra automatiquement le jour. C'est la raison pour laquelle il est extrêmement important d'accompagner votre demande d'option de vente de conditions et de modalité d'achat (prix, délai de paiement, conditions suspensives, etc. ). Enfin, si vous avez versé une compensation au moment de demander votre option, cette somme sera considérée comme un premier acompte sur le montant de la vente. Et si vous désirez vous rétracter? Les demandes d'option d'achat ne sont pas rares dans le monde de l'immobilier, mais il ne faut pas pour autant les prendre à la légère. Si vous avez posé une option et décidez en fin de compte de vous rétracter de la vente, le vendeur peut légalement conserver la somme que vous lui avez versée à titre de compensation financière.
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Le projet est mené en commun avec la ministre des Forêts Céline Tellier. Là encore, ce n'est pas pour demain. Et si cette flambée des prix était cyclique? " Quand bien même, on ne va pas attendre à l'orée de bois que la situation s'arrange… " termine Willy Borsus.
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L'échappée du bois wallon vers la Chine a suscité depuis plusieurs semaines des réactions et propositions en tout genre pour soutenir les scieurs locaux et la filière du feuillu en Wallonie. Le bourgmestre de Sivry-Rance avait tiré la sonnette d'alarme au lendemain d'une vente, certes particulièrement rémunératrice pour la Commune, mais laissant de côté les chances des forestiers wallons d'assurer leur approvisionnement à un prix correct. L'affaire est remontée jusqu'aux gestionnaires régionaux, qui y sont allés de leurs propositions début décembre. Dans les communes tirant de bons revenus des ventes de bois, on s'en préoccupe aussi et des motions ont été votées dans plusieurs d'entre elles. À Sivry-Rance, le groupe minoritaire ACE avait inscrit sa motion de soutien au conseil de novembre. Dans les grandes lignes, il s'agissait d'inciter à doubler le volume attribué aux scieurs locaux et de privilégier le bois wallon pour les travaux communaux. L'échevin Alain Lalmant l'avait retoquée, suivi par ses pairs du groupe MIL lors du vote, en détaillant les failles de l'arrêté gouvernemental de 2014 sur les ventes de feuillus en gré à gré.
Alain Lalmant précise encore qu'à côté de cela, des incitants et d'éventuelles compensations doivent être prévus, à un autre niveau de pouvoir que communal. "Si on sort tous les chênes, on dévalorise durablement nos forêts". Il évoque aussi le label "bois local" existant pour les scieries depuis 2015, et qui pourrait être étendu à l'ensemble des propriétaires de bois, publics et privés. Le vote de cette motion inclut aussi qu'elle soit transmise à l'ensemble des responsables des pouvoirs publics, aux intervenants du secteur (scieurs, Office wallon et Confédération du bois, DNF, Direction des Ressources Forestières) et à l'ensemble des Communes Wallonnes. Avant d'approuver unanimement la motion, le chef de groupe ACE rappelle qu'elle "reprend certains éléments de celle que nous avions proposée et que vous avez refusée". Il explique aussi que les ministres en charge de ces questions ont de leurs côtés entrepris des rencontres et démarches: sensibilisation des chefs de cantonnement, transmission d'outils aux communes pour faciliter le gré à gré.
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