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Convention collective des régies de quartier en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des régies de quartier Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention des régies de quartier L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des régies de quartier. La convention des régies de quartier ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

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Par Pauline Hennebo 14 mars 2022 Les entreprises adhérant à la CCN des régies de quartier sont concernées Getty image La Convention Collective Nationale des régies de quartier évolue! Source: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion – BOH 2022/07 Convention collective nationale des régies de quartier Numéro de brochure: 3369 Idcc: 3105 vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant du 18/11/2021 portant modification de l'Annexe IV relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé. A compter du 01/01/2022, les partenaires sociaux décident de fixer les cotisations du régime de frais de santé de la manière suivante: 1, 38% (au lieu de 1, 33%) du PMSS pour les salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, 0, 82% (au lieu de 0, 79%) du PMSS pour les salarié relevant du régime local Alsace Moselle. Les dispositions synthétisées de l'Avenant du 18/11/2021, non étendu (obligatoire à compter du 01/01/2022 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire: SERQ), sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des régies de quartier, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

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Dès 1993, les Présidents des Régies de quartier décident de créer un Syndicat Employeurs. Cette décision se fonde sur la volonté politique d'offrir une situation de travail apportant les mêmes droits sociaux à l'ensemble des salariés des Régies (droit commun et contrats aidés). Elle répond d'autre part à la spécificité des Régies qui développent une diversité d'activités, une diversité à laquelle ne correspond aucune convention collective de branche. Cette démarche, s'est concrétisée en 1995 avec la création d'un Syndicat professionnel patronal, complétée par la signature en 1999 de l'Accord collectif National par l'ensemble des syndicats représentatifs des salariés (CGT, CGC, CFTC, CFDT et CGT-FO). En 2009, cet Accord collectif se transforme en Convention Collective Nationale de Branche des Employeurs de Régies de Quartier, qui s'impose à toutes les Régies labellisées. Les salariés, quel que soit leur statut, sont au cœur des dispositions de cette Convention Collective, en accord avec la notion d'une citoyenneté active qui anime la Charte Nationale des Régies de Quartier.

Elle s'applique sur le territoire national français et dans les DOM.

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