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Pour toute question concernant votre accès au logement social, vous pouvez joindre le 01. 77. 45. 45 (du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00) (prix d'un appel local), En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et d'optimiser l'affichage des pages du site. Vous devez rapidement mettre à … Adresse Dalo 95:: Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous résultats web dans une page unique. > FORMULAIRES DALO - Vivant dans des locaux suroccupés ou ne disposant pas des équipements et du confort exigés. Quelle est l'adresse de Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis? Adresse dalo 94. - Handicapées ou ayant à charge une personne handicapée. C'est la commission de médiation qui évalue les situations. : Adresse Dalo 95 Dalo 95 contact. - N'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée par décret à trois ans par le Préfet du Val-de-Marne). Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis à Bobigny Préfectures, sous-préfectures: adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel Le droit au logement opposable a été instauré par la loi DALO du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009.

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Il est sous la seule responsabilité de l'Etat et les démarches sont à effectuer auprès de la Préfecture du Val-de-Marne. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission. En savoir plus / Ne plus afficher. Formulaire demande dalo 94 de. Le formulaire doit être retourné, par courrier uniquement, accompagné des pièces justificatives, exclusivement à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-MarneTSA 4003093736 BOBIGNY CEDEX9. - 0, 56 Mb, > formulaire DALODroit opposable au logement recours hebergement - format: PDF Conditions et modalités pour saisir la commission: Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-Marne. Accueil > Politiques publiques > Cohésion sociale, Jeunesse, Sport et Vie Associative > Solidarité, hébergement, logement et populations vulnérables > Les politiques sociales de l'hébergement et du logement > Accès et aide au logement > Droit au logement opposable (D.

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AUVM 46 rue Poincaré 94290 VILLENEUVE-LE-ROI EMMAUS 58 rue Gustave Eiffel 94000 CRETEIL 19 rue Marcel Lamant 94200 IVRY-SUR-SEINE HALTE FONTENAYSIENNE 7 rue de Châteaudun 94130 NOGENT-SUR-MARNE DELEGATION DU SECOURS CATHOLIQUE 237 rue du Général Leclerc 94000 CRETEIL

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Il est conseillé de joindre un bordereau de communication de pièces (liste des pièces numérotées). Il est recommandé aux accompagnants de faire une copie de l'ensemble des documents transmis. [ 1] Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations)

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Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois. Formulaire demande dalo 94 6. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. À savoir il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet. Procédure Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande. La commission vous notifie ensuite sa décision. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Formulaire demande dalo 94.fr. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique: les motifs de sa décision et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

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