Placement À L’extérieur : Nouvelle Procédure De Demande D’agrément, Obligatoire Pour L’ensemble Des Structures D’accueil - Fédération Des Acteurs De La Solidarité — Eprouvette Dragées Personnalisées
Le Placement à l'extérieur sans surveillance continue de l'Administration Pénitentiaire est une mesure d'aménagement de peine individualisée qui permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté d'exécuter tout ou partie de cette peine hors d'un établissement pénitentiaire en étant confiée, notamment, à une association. Cette mesure tend à la réinsertion et à la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), tout en prenant en considération l'intérêt des victimes. En référence aux régimes juridiques existants, le placement à l'extérieur est un aménagement de peine qui peut être ordonné en faveur des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme qu'elles soient: • détenues (la personne termine sa peine à l'extérieur de l'établissement) ou • libres (la personne effectuera sa peine à l'extérieur sans avoir été forcément incarcérée auparavant). Le Placement Extérieur - Ciarem. Le régime juridique du placement à l'extérieur est celui d'une personne sous écrou. Le Bilan 2019 de l'action est consultable ci-dessous: Rapport d'activité 2019 PE APREMIS Par ailleurs, l'association APRÉMIS est adhérente de la fédération Citoyens et Justice.
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Le décret du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur a notamment défini les conditions d'application de l'article 723-6-1 du code de procédure pénale, lui-même créé par la loi du 23 mars 2019. Ce décret vient préciser que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l'extérieur doivent être agréées par l'Etat, et qu'une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures, convention définissant la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en placement à l'extérieur, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement. Récemment, le Directeur de l'Administration Pénitentiaire s'est adressé aux fédérations par ce courrier, présentant la nouvelle procédure d'agrément des structures qui accueillent et accompagnent – ou souhaitent le faire – un public placé à l'extérieur et exposant l'un des objectifs de la mise en œuvre de cette démarche: marquer la volonté des pouvoirs publics de légitimer les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l'extérieur par un acte officiel de reconnaissance reposant sur des critères objectifs.
Les textes de référence Articles 132-25 et 132-26 du code pénal (CP) Article 720 du code de procédure pénale (CPP) Articles 723 à 723-4 du CPP Articles 723-15 à 723-17-1 du CPP Article 730-2 du CPP Articles D 136 et D 542 du CPP
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