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La saisine effective du TGI est uniquement liée à la remise d'une copie de l'assignation au greffe du tribunal, par la partie la plus diligente. Une fois cette copie déposée, l'affaire est inscrite par le greffe, et une première date d'audience est fixée. Quels sont les éléments de la procédure à retenir? La procédure devant le TGI est plus élaborée que celle devant le tribunal d'instance (TI). Elle fait notamment intervenir, en cas de complexité de l'affaire, une phase d'instruction pour préparation du dossier avant transmission au(x) juge(s) chargé(s) de trancher le litige. Contrats publics : Information du candidat évincé devant le juge judiciaire du référé précontractuel - SENSEI avocats. Dans les affaires simples, un échange de conclusions et de documents peut suffire. En outre, il n'y a pas, contrairement à la procédure devant le TI, de tentative de conciliation possible. La représentation des parties – demandeur (qui doit avoir un intérêt à agir) et défendeur – par un avocat, également appelé « conseil », est en principe obligatoire. Les parties peuvent tout de même assister à l'audience. Les avocats développent pendant l'audience, lors de leurs plaidoiries, leurs arguments de fait et de droit, et doivent remettre au magistrat des conclusions écrites.

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Faire des déclarations spontanées Vous pouvez, au cours du premier interrogatoire, donner votre version des faits au juge d'instruction sous la forme de déclarations. Il s'agit de coopérer en indiquant au juge que vous êtes d'accord pour vous expliquer sur les faits, sans vous prêter au jeu des questions réponses d'un interrogatoire auquel vous n'êtes pas préparé. C'est souvent ce que l'on choisit de faire lorsqu'il y a un risque de détention, mais que l'on n'a pas eu le temps de bien prendre connaissance du dossier. Exemple: vous êtes amené chez le juge d'instruction directement après la garde à vue et votre avocat n'a eu que quelques heures pour prendre connaissance du dossier. Attention! Si vous n'avez pas d'avocat, faire des déclarations présente un risque. Mener devant le juge attendue en avril. Si votre version ne colle pas avec les preuves qu'il y a dans le dossier, vous passerez pour un menteur et ce n'est jamais très bon devant un juge. Répondre aux questions Cette solution est de loin la plus risquée si vous n'avez pas eu le temps de préparer l'interrogatoire.

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La décision du placement en détention provisoire se fait lors d'un débat devant le juge des libertés et de la détention directement après le premier interrogatoire du juge d'instruction. Il peut être différé de quelques jours. Je suis passé devant le juge... - [Vivre une séparation - divorcer] les Forums de Psychologies.com. Le Cabinet PEYRON AVOCAT sera à vos côtés en cas de convocation à un interrogatoire devant le juge d'instruction suivi d'un débat devant le Juge des libertés et de la détention. Le Cabinet PEYRON AVOCAT aura préalablement étudié votre dossier et veillera au respect de vos droits.

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La convocation devant un juge d'instruction: Comme expliqué dans la rubrique garde à vue, il est possible qu'à la fin de votre garde à vue, vous soyez présentés à un juge d'instruction soit directement, soit avec une convocation. Lors de cette présentation, le juge d'instruction va procéder à un interrogatoire, appelé interrogatoire de première comparution (IPC). Mener devant le juge est une femme. Le juge d'instruction va vous interroger sur votre identité et sur les faits qui vous sont reprochés. Comme devant le tribunal, une fois avoir décliné votre identité, vous avez le droit de vous taire, de répondre au question, ou de faire des déclarations spontanées. A la fin de cet interrogatoire, trois hypothèses possibles: le juge décide de vous mettre en examen le juge décide de vous placer sous le statut de témoin assisté le décide de ne rien faire vous concernant ( hypothèse très rare) Si le juge décide de vous mettre en examen, il va ensuite saisir le juge des libertés et de la détention qui lui décidera s'il y a lieu à un placement en détention provisoire ou si un contrôle judiciaire suffit.

Regarder maintenant Streaming M'avertir Le Lion blanc de la vallée de Limpopo n'est pas disponible en streaming. Laissez-nous vous avertir quand vous pourrez le regarder. Genres Drame, Pour enfants Résumé Selon la légende de Shangaan, les lions blancs sont les messagers des dieux, mais cela fait des années que l'on en a pas vu dans la vallée africaine du Limpopo. Quand un lion blanc, Letsatsi, naît miraculeusement dans la vallée, le jeune Gisani fait alors tout pour protéger cette créature rare et magnifique traquée par les chasseurs locaux. Le jeune lion devra alors se lancer dans un périlleux voyage pour survivre. Où regarder Le Lion blanc de la vallée de Limpopo en streaming complet et légal? Nous ajoutons régulièrement de nouveaux services de VOD et SVOD mais nous n`avons pas trouvé d`offre pour "Le Lion blanc de la vallée de Limpopo" en streaming. Veuillez revenir plus tard pour voir si une offre a été ajoutée.. Ca pourrait aussi vous intéresser Prochains films populaires

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Quelle est la différence entre un requin et un poisson? Les poissons se caractérisent par des pellicules ou une peau glabre, ils ont plusieurs nageoires selon les espèces, ils respirent grâce à leurs branchies, qui extraient l'oxygène de l'eau, et ils pondent des œufs. Le requin est donc un poisson sans le moindre doute. Où se trouve les requins en France? De nombreuses espèces de requins vivent dans les eaux françaises. Lire aussi: Documentaire chateau fort maternelle. Une cinquantaine en Méditerranée, une centaine en Atlantique et encore plus autour des DOM-TOM. Quel type de requin en France? Il s'agit du requin requin (Cetorhinus maximus), de la grive commune (Alopias vulpinus), du requin-renard à grands yeux (Alopias supercilliosus), du requin à six branchies (Hexanchus griseus), du requin macaque (Isurus oxyrinchus), du requin requin (Isurus paucus), baleine bleue (Prusse); … Y a-t-il des requins à Marseille? Par E. Mi. L'échantillon, long de 50 cm, a été observé samedi dernier depuis le quai de Rive-Neuve.

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