Modèle De Lettre : Mandat De Représentation Devant La Justice | Maison Bernes Sur Oise 95540
Or le lot numéro ___________ de la copropriété immobilière situé à _____________ ( adresse du bien), appartient à plusieurs co-indivisaires, lesquels n'ont trouvé aucun accord afin de désigner un représentant commun. L'indivision se trouvant actuellement dépourvue de mandataire commun pour la représenter, il est demandé à Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Grande Instance la désignation d'un mandataire judiciaire commun. Le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour représenter l'ensemble des membres de l'indivision vis-à-vis de la copropriété. Le requérant appuie sa demande sur les pièces justificatives suivantes: 1. 2. Lettre mandataire judiciaire gratuite le. 3.
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Cette décision me fut notifiée en date du [date de la notification de la décision litigieuse]. Or, je m'oppose à une telle désignation puisque [explications claires et précises de l'opposition à la décision contestée]. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, le Greffier, l'expression des mes salutations distinguées. [Signature]
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[Nom et Prénom] [Adresse] [coordonnées de l'avocat] [adresse] Le [date] Recommandé avec AR Objet: demande de requête au président du tribunal judiciaire pour la désignation d'un mandataire commun pour représenter notre indivision au sein de la copropriété Maître, J'ai l'honneur de vous rappeler que je suis propriétaire en indivision avec [nom, prénom et adresse des autres indivisaires] d'un appartement situé dans l'immeuble en copropriété qui se trouve [adresse de l'immeuble]. Malheureusement, nous n'avons pas pu nous mettre d'accord pour désigner un mandataire chargé de nous représenter et de voter pour notre compte lors des assemblées générales de copropriétaires de ce bâtiment. Exemple gratuit de Lettre mise en demeure concernant poursuite un contrat en cours : en cas procédure collective. Au choix selon le cas: En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer le montant des honoraires que vous nous demanderiez pour faire une requête au président du tribunal judiciaire afin que celui-ci désigne un mandataire commun pour exercer ce rôle. En conséquence, et conformément aux instructions qui m'ont été données par le conseil syndical de l'immeuble, je vous demande de faire une requête au président du tribunal judiciaire pour que celui-ci désigne un mandataire qui sera chargé de remplir cette mission.
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Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Lieu, date, Objet: déclaration de créance Madame, Monsieur, Je soussigné [ Nom, Prénom], né le [ renseignez votre date de naissance] à [ ville] et demeurant au [ indiquez votre adresse], déclare ma créance auprès de la société [ précisez le nom de la société] dont le siège social se trouve au [ précisez l'adresse]. Lettre de déclaration de créance : notre modèle gratuit (Mise à jour 2022). Cette créance résulte de [ indiquez la cause: non remboursement d'un produit, non remboursement d'un trop versé…] pour un montant total de [ précisez le montant] euros. À ce jour, la somme de [ montant] euros n'a toujours pas été remise. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [S ignature]
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Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de cette créance [facture, bon de commande…]. Nous requérons donc l'admission de cette créance et vous demandons de bien vouloir accuser bonne réception de la présente déclaration. Restant à votre disposition pour vous fournir tout autre élément que vous jugeriez utile, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos sentiments distingués. [Signature] En définitive, pensez à la lettre recommandée électronique pour vos procédures de déclaration de créance. Modèle de lettre : Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire. Vous en bénéficierez en termes de temps, d'argent, et de praticité. Partagez cet article Ces articles peuvent vous intéresser Newsletter AR24 Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Lever tous jugements, faire toutes déclarations nécessaires pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, faire exécuter lesdits jugements par toutes les voies de droit, même par la voie de saisie immobilière, recevoir toutes sommes, en donner quittances et décharges, ainsi que toutes mainlevées, substituer dans tout ou partie des présents pouvoirs, promettant de l'avoir pour agréable et de le ratifier en tant que de besoin; offrant enfin de lui rembourser les frais, faux frais, honoraires et débours. < Ville >, le < Date du jour >, (Signature précédée de la mention « Bon pour pouvoir «) Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de représentation judiciaire par une tierce personne, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: lettre de représentation judiciaire – format PDF.
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