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A NOTER Garanties pénales (art. L133-6 C. action sociale et des familles): nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le Code de l'action sociale et des familles ou établissements, services et lieux de vie et d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, ou y exercer une fonction, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits suivants: atteintes à la vie de la personne (à l'exception de l'homicide involontaire tel que mentionné à l'article L. 221-6 al. Atsem principal de 2ème classe e. 1 C. pénal), atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (à l'exception de l'atteinte involontaire telle que mentionnée à l'article L222-19, al. pénal), mise en danger de la personne, atteintes aux libertés de la personne, atteintes à la dignité de la personne, atteintes aux mineurs et à la famille, appropriations frauduleuses: vol, extorsion, escroquerie, détournement, recel, corruption et trafic d'influence, soustraction et détournement de biens, entraves à l'exercice de la justice, faux, provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants.
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La collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice. L'autorité territoriale n'a pas l'obligation de nommer une ATSEM par classe, la nomination relevant de l'entière compétence de l'autorité territoriale ( Question écrite de Eric Doligé, n°23238, JO du Sénat du 9 février 2017). La décision de mettre fin à leurs fonctions sont soumises à l'avis préalable du directeur de l'école. BROCHURE - Concours - ATSEM principal de 2e classe - CDG 76. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Formations statutaires obligatoires Dans les 2 ans qui suivent leur nomination ou leur détachement, les Atsem doiven suivre une formation de professionnalisation au premier emploi de 3 jours.
MEILLEURES COPIES 2019 ATSEM19 - Meilleure copie 3ème voie Fichier PDF - 356. 21 Ko Mise à jour le 26/05/2021 Accéder à l'extranet concours
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