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Wednesday, 26 June 2024

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Le plafond d'attribution de 2022 pour l'aide à la complémentaire santé (ACS), qui est devenue la « complémentaire santé solidaire » (CSS) est le même pour 2021. Le plafond se situe entre 9041 € et 25630 € selon le nombre de personnes dans le foyer et la participation tarifaire de l'assuré à ce dispositif. La révision annuelle de ce plafond va permettre à un plus grand nombre de personnes à faibles revenus d'accéder aux soins et aux remboursements des dépenses engagées. L’ACS fusionne avec la CMU-C le 1er novembre 2019. D'ailleurs, le déploiement du dispositif de la CSS, remplaçante de l'ACS dès 2021, inclut les bénéficiaires de cette aide avec ceux de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), en proposant une couverture santé pas chère, voire gratuite, selon certaines conditions et plafonds de ressources. À combien s'élève la plus-value de la CSS (ex ACS)? Est-ce possible de la cumuler à une autre aide? Peut-elle jouer le rôle d'une bonne mutuelle pas chère? Est-ce possible de la cumuler à une autre aide de l'Etat? Plafond CSS 2022: à combien s'élèvent les montants pour la complémentaire santé solidaire?

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Les revenus de placement soumis à l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année civile sont aussi pris en compte. Quelles sont les autres conditions pour bénéficier de la CSS? Les plafonds de ressources ne sont pas le seul critère pris en compte.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui prévoit «d'agir directement sur les prix pratiqués par les professionnels concernés» à l'égard des bénéficiaires de l' aide à la complémentaire santé ( ACS), afin de limiter leurs dépenses sur ce poste et garantir un meilleur accès aux soins en luttant contre le renoncement. Acs c optique online. L 'optique est, rappelle-t-on, régulièrement pointée comme l'un des principaux postes de renoncement aux soins en raison de ses coûts. Extension de l'encadrement des tarifs aux bénéficiaires de l'ACS Le principe d'encadrement des tarifs optique qui existe actuellement pour les ressortissants de la couverture maladie universelle ( CMU) serait ainsi étendu aux bénéficiaires de l'ACS, c'est-à-dire les personnes dont les revenus ne dépassent pas 967 euros mensuels pour une personne seule. L'exposé des motifs de l'amendement stipule qu'il confie aux partenaires conventionnels le soin de fixer les tarifs maxima, ce qui devrait logiquement englober l' assurance maladie, les représentants de l'optique et ceux des complémentaires santé, mêrme si l' Unocam n'est pas expressément mentionnée.