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Cette obligation de constitution d'une réserve légale concerne: les SA (Société Anonyme); les SARL (Société À Responsabilité Limitée); les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Réserve légale: quel montant? Si le montant minimum de la réserve légal est imposé par la loi, c'est-à-dire 10% du montant du capital social, aucun montant maximum n'est imposé. Une société peut décider d'augmenter le montant minimum de sa réserve légale. Dans ce cas, elle doit le notifier dans ses statuts. Utilité de la réserve légale La réserve légale fait partie des capitaux propres d'une société inscrits au passif du bilan. Elle correspond donc à une partie du patrimoine de la société. Renforcement des garanties auprès des créanciers Le montant des capitaux propres permet d'assurer la stabilité financière d'une société. C'est ce que regardent les créanciers avant d'accorder leur confiance. Plus les capitaux propres d'une société sont élevés, plus la société est stable. Réserve légale pour faire face à des pertes Si la société ne dispose d'aucune autres formes de réserve (réserves réglementaires, réserves statutaires, par exemple), elle peut utiliser sa réserve légale pour imputer des pertes.
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La réserve légale est une obligation dans toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce sont toutes les sociétés par actions et les SARL. Son but est d'augmenter les capitaux propres des sociétés en faisant en sorte qu'une partie des bénéfices ne soit pas distribuable. L'article L232-10 du code de commerce sanctionne l'absence de dotation de la réserve légale par la nullité des délibérations des associés. C'est quoi la réserve légale? La réserve légale est une sorte de fonds de garantie destinée aux créanciers. Elle doit être constituée à l'aide d'un prélèvement sur les bénéfices. Ce prélèvement représente un minimum de 5% des bénéfices nets. Il s'arrête lorsque la réserve légale atteint le seuil de 10% du capital social. Affectation du résultat et réserve légale Le code de commerce oblige les associés des sociétés de capitaux et de sociétés à responsabilité limitée à laisser un minimum de bénéfices à la disposition de la société. Ce prélèvement sur les bénéfices distribuables constitue la garantie des créanciers de la société.
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Exemple Une entreprise réalise un bénéfice d'un montant de 10 000€ pour un capital de 1 000€. C'est son premier exercice comptable et elle décide de ne pas distribuer de dividende. L'écriture comptable sera la suivante: Numéro de compte Dotation de la réserve légale Montant Débit Crédit Débit Crédit 120000 Bénéfice de l'exercice précédent 10000€ 106110 Dotation de la réserve légale 100€ 110000 Report à nouveau 9900€ Comment calculer le bénéfice distribuable? Le bénéfice distribuable est composé du résultat de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté du report à nouveau. Lorsque l'assemblée générale le décide, il peut être augmenté de toutes les réserves libres. Les réserves libres peuvent en effet servir à constituer une sorte de trésor de guerre, pour permettre la distribution de dividendes au cours d'une mauvaise année.
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Sous l'ancien Code des sociétés, la règle était qu'une société devait affecter chaque année une partie de son bénéfice à la réserve légale. Qu'en est-il sous le nouveau code, le CSA, et quid du régime transitoire? Contribution obligatoire Sous l'ancienne législation, les formes de sociétés les plus courantes étaient obligées d'affecter 5% de leur bénéfice à la constitution d'une réserve légale. Nous parlons ici de la SPRL, de la SA, de la SCRL et de la SCA. Cette obligation était maintenue jusqu'à ce que cette réserve légale atteigne 10% du capital social (dans la SCRL, 10% de la partie fixe du capital social). Pas de capital social, donc pas de réserve légale Sous le CSA, la notion de capital social disparaît pour la SRL et la SC, de sorte qu'il n'y a plus non plus lieu de constituer une réserve légale. Dans la SA et la SCA, rien ne change: la notion de capital social est maintenue et la réserve légale doit toujours être constituée selon les mêmes règles qu'auparavant. Pas de capital social, pas de réserve légale?
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Les réserves légales sont une somme d'argent devant obligatoirement rester à la disposition de la société. Ainsi, cette condition est fixée par la loi. La réserve statutaire est également une somme devant rester à la disposition de la société, mais son montant est fixé dans les statuts de la société. La réserve statutaire doit nécessairement être une somme plus élevée que la réserve légale. En effet, il est interdit que la réserve statutaire déroge en imposant un montant moins élevé que celui de la réserve légale. Les réserves facultatives sont décidées lors de l'assemblée générale des actionnaires. S'il reste un bénéfice disponible qui n'a pas été distribué, les associés pourront décider de le mettre en « réserve facultative ». L'avantage de ces réserves est qu'elles pourront un jour être distribuées en dividendes, à la différence des autres types de réserves. Elles pourront également rester dans la société. Les réserves légales et statutaires ne pourront pas être distribuées en dividendes.
Ce dernier n'était pas exigé auparavant. Avec cette obligation, le législateur entend éviter que les copropriétaires ne puissent faire face à des dépenses importantes non périodiques. Ce fonds de réserve doit être constitué au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes de l'immeuble. Avant cette échéance, le risque de devoir faire des dépenses considérables est mineur et cette réserve, moins indispensable. La contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. L'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer de fonds de réserve. Rappel: le fonds de roulement se compose de la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie. Le fonds de réserve correspond à la somme des apports de fonds périodiques pour des dépenses non périodiques, comme les grandes rénovations ou réparations.