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Vente d'un bateau: Pour quelles raisons faire appel aux services d'un professionnel? La cession d'un bateau est très encadrée par les dispositions du Code des transports ainsi que du Code des douanes. Droit maritime – LMS Avocats – Réseau d'avocats. Ces différentes obligations ont pour objectif d'assurer la validité même de l'opération de cession ainsi que son opposabilité aux tiers, et empêcher ainsi l'éventuelle saisie du navire par les créanciers du vendeur. Il convient de savoir que tout acte translatif de la propriété d'un navire est, à peine de nullité, constaté par écrit et doit contenir les mentions suivantes: Le nom, le type et le modèle du navire;La date et le numéro de l'acte de francisation;Le bureau des douanes du port d'attache;La date et le numéro d'immatriculation;L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire.

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Bail commercial et charges transférables au locataire: Quelles sont les limites? Par un arrêt en date du 11 mars 2021 (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-11. Avocat droit maritime toulon weather. 746), la Cour de cassation a apporté une importante précision. Par acte du 28 avril 2010, des locaux situés dans un centre commercial et destinés à la vente de chaussures ont fait l'objet d'un bail commercial dont deux clauses stipulaient: « Les honoraires de gestion directs et indirects restent à la charge du preneur. Il s'agit notamment des honoraires de gestion locative et de gestion technique ainsi que des honoraires des différentes missions que le bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs mandataires de son choix et notamment les missions d'analyse, d'assistance et de conseil. Cette liste ne présente aucun caractère limitatif ni exhaustif » « Les charges récupérables sont calculées au prorata des surfaces louées de l'ensemble immobilier. Les charges récupérables sont celles correspondant aux frais et honoraires de gestion » Suite à la facturation de ces charges par le...

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