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Compétences du tribunal d'instance C'est le tribunal d'instance qui est chargé de trancher dans la plupart des litiges d'ordre civil de la vie quotidienne si ceux-ci sont évalués dans une fourchette allant de 4. 000 à 10. 000 euros. Il est également compétent dans des affaires opposant des propriétaires et des locataires, des contestations de frais de scolarité ou de funérailles, des différends relatifs à un élagage, un bornage ou une haie mitoyenne ou des contestations en matière d'élections politiques ou professionnelles, quel que soit le montant de ces litiges. Le juge des tutelles du tribunal d'instance est compétent en cas de demande d'ouverture d'un régime de protection ou d'émancipation de mineurs de plus de 16 ans. Le tribunal d'instance géographiquement compétent est généralement celui du domicile du défendeur. Les habitants de Paris 10e Arrondissement doivent s'adresser au Tribunal d'instance de Paris 10ème. Compétences du tribunal de commerce Le tribunal de commerce est chargé de trancher dans les affaires de litige entre deux commerçants ou entre un commerçant et une société commerciale ou des particuliers à des commerçants ou sociétés commerciales.

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SOLIDARITÉ UKRAINE - Fidèle à sa tradition de vigilance et de solidarité, notre barreau entend porter une attention toute particulière aux avocats et à la communauté juridique ukrainienne dans son ensemble. En savoir plus Accueil Vie du barreau Actualités Les vingt tribunaux d'instance ont pris leurs quartiers au sein du tribunal de justice Mis à jour le 27 avril 2021 Grâce à l'intégration et à la fusion des TI aux Batignolles, les justiciables et leur conseils pourront bénéficier d'un accès centralisé aux juridictions parisiennes. Fini de courir dans tout Paris! Avec ces nouveaux déménagements le nouveau Tribunal de Paris poursuit sa mission de centralisateur des juridictions parisiennes plus facilement accessibles. Il est à noter que pendant cette période charnière de mise en place de la nouvelle organisation, les avocats se doivent d'être présents au début des audiences. Cinq sont audiences concernées: audience civile AUDONA: lors de l'audience des affaires nouvelles pour les dossiers de fond, les affaires en état peuvent être plaidées et mises en délibéré.

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Les démarches concernant le domaine de la justice à Paris 10e Arrondissement A Paris 10e Arrondissement dans le département Paris, comme partout en France, la justice est organisée en deux ordres, l' ordre judiciaire qui a pour mission de résoudre les conflits entre les citoyens, les associations ou les entreprises privées et de sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale et l' ordre administratif qui doit résoudre les conflits opposant un particulier et une institution publique ou les litiges entre deux administrations. L'ordre judiciaire se divise en juridictions civiles compétentes pour trancher les litiges sans infliger de peines et en juridictions pénales chargées de juger les personnes soupçonnées d'infraction. Les juridictions civiles du premier degré sont elles-mêmes subdivisées en plusieurs tribunaux s'occupant d'affaires spécifiques comme le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes ou le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Les tribunaux de grande instance et d'instance ainsi que la juridiction de proximité ont des compétences plus générales et sont chargées respectivement des litiges évalués à plus de 10.

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Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Paris 10e Arrondissement: Hôpitaux proches de Paris 10e Arrondissement Médecins proches de Paris 10e Arrondissement Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées.

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Stage pour enfants « Arts Plastiques en FAMILLE » Samedi 25 novembre 14h/16h Création d'une couronne de nouvel an (avec matériaux de récupération) Animatrice: Yunie-flo Coût 10 € par famille + 2 euros par enfant (matériel inclus) Maximum 15 participants Profitez de ce moment de complicité autour de la création! * Une famille = minimum 1 enfant (à partir de 5 ans) avec 1 adulte (Parent, grands-parents, oncle, tante, …) Renseignements: mairie de Maurecourt tél: 01 39 70 23 20 ou:

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Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Livret de famille sur les autres communes Mairie de Maurecourt Rue Maréchal Leclerc 78780 MAURECOURT [email protected] Renseignements téléphoniques: 0891150360

LES + Démarches simplifiées Accès 7j/7 et 24h/24 Espace privé et sécurisé Suivi des démarches en temps réel Espace de stockage des justificatifs Paiement en ligne Portail accessible depuis ordinateur, tablette ou mobile Créez votre compte personnel Renseignez votre identité, votre adresse et les moyens de vous contacter. Une adresse email est obligatoire (attention, problème de compatibilité avec les adresses email Yahoo). Plate-forme téléservices - MAURECOURT. Choisissez vos identifiants de connexion: nom d'utilisateur et un mot de passe. Afin de bénéficier de toutes les démarches famille (inscription, réservation, annulation aux activités périscolaires de vos enfants), n'oubliez pas de saisir votre "CLÉ ENFANCE" lors de la création de votre compte (dernière étape). Cette clé a été communiquée par courrier aux familles utilisatrices des services Petite enfance et Enfance. Il est conseillé de remplir un maximum d'informations afin qu'elles soient récupérées automatiquement lors de la saisie de vos demandes en ligne. La création d'un compte n'est pas obligatoire pour toutes les démarches disponibles.