Adoption Définitive Du Code Du Bien-Être Animal, Maison À Vendre À Maulévrier
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Le Code Wallon Du Bien Être Animal Hospital
A titre d'exemples, commet une infraction celui qui: – laisse un animal enfermé dans un véhicule alors que les conditions ambiantes pourraient mettre en péril la vie de l'animal – incite à la violence envers les animaux – excite la férocité d'un animal – teint ou colore un animal – … En ce qui concerne la mise à mort d'animaux, celle-ci peut être pratiquée uniquement par une personne ayant les connaissances et les capacités requises et uniquement après anesthésie ou étourdissement. Dans le cas des méthodes particulières prescrites par des rites religieux, le procédé d'étourdissement doit être réversible et ne peut entraîner la mort de l'animal. Expérimentation animale: Les seules expériences autorisées sur les animaux sont celles menées dans le cadre d'un projet autorisé par une Commission d'éthique! À propos du commerce des animaux, un animal qui n'a pas été identifié ni enregistré ne peut être commercialisé. De plus, le Code ambitionne de limiter la publicité visant la commercialisation et le don d'animaux afin de lutter contre les acquisitions impulsives.
». Art. 18. L'article D. 153, alinéa 1 er, 3°, du même livre est complété par les mots « ou que la vie de l'animal a été mise gravement en péril ». 19. Dans l'article D. 157, § 2, du même livre, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1 er est complété par un 6°, 7° et 8° rédigé comme suit: « 6° à ne pas détenir définitivement, ou pendant une période de trois mois à dix ans, un ou plusieurs animaux d'une ou plusieurs espèces ou en limiter le nombre; 7° au retrait du permis de détention d'un animal visé à l'article D. 6 du Code wallon du bien-être animal; 8° à fermer, pour une période d'un mois à trois ans, l'établissement où les infractions ont été commises. »; 2° le § 2 est complété par les alinéas suivants: « En application de l'alinéa 1 er, 7°, le retrait du permis de détention peut être prononcé pour un délai déterminé ou définitivement.
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