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Toutefois, les statuts de la fonction publique d'agent permettent aux agents contractuels de droit public, sous certaines conditions d'ancienneté, le maintien de leur plein traitement ou salaire ou demi-traitement ou demi salaire. Ainsi, si les agents peuvent bénéficier du maintien de leur traitement, les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement assuré par l'administration publique. Les agents contractuels non titulaires de la fonction publique doivent communiquer à leur administration le montant des indemnités journalières qu'ils perçoivent. Les conditions – la durée et le renouvellement du congé grave maladie Pour prétendre à un congé de grave maladie, les agents contractuels non titulaires de la fonction publique doivent justifier d'au moins 3 ans de services continus. Le congé grave maladie est accordé par période de 3 à 6 mois renouvelable, pour une durée maximum de 3 ans. Si la demande de congé de grave maladie de l'agent est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la première période de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie.
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Quelles sont vos obligations pendant votre congé? Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes: Suivre les prescriptions du médecin Vous soumettre aux visites médicales de contrôle Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin Ne pas exercer d'activité non autorisée Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative?
313-3 de code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2020. A compter du 1er juillet 2020, supression de la majoration. Les prestations seront limitées à un demi traitement. (3) Les 50% sont portés à 66, 66% si 3 enfants à charge au sens de l'article L. 313-3 de code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2020. Garantie Accidents du Travail et Maladies Professionnelles Les droits des agents relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles différent selon le statut qu'ils détiennent: stagiaire ou titulaire; contractuels et pour ces derniers selon leur ancienneté de service. Type et durée du congé Accident du Travail; Maladie professionnelle - jusqu'à la reprise d'activité ou la mise à la retraite du 2ème jour au 28ème jour: 60% 1er jour: 100% à partir du 29ème jour: 80% du 2ème au 28ème jour: 40% + les frais médicaux jusqu'à la fin du 3ème mois: 20% moins d'1 an 1er jour: 100% + du 2ème au 28ème jour: 40% + 80% à partir du 29ème jour (2) + les 29ème et 30ème jour: 20% de > 1 à < 3 ans + du 29ème jour jusqu'à la fin du 2ème mois: 20% au-delà de 3 ans + du 29ème jour jusqu'à la fin du 3ème mois: 20% (2) + les frais médicaux
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Maintenant qu'elles sont toutes arrivées, je peux enfin vous montrer les cartes que j'ai offertes durant le mois de mai à l'occasion d'anniversaires. Au passage, un petit clin d'oeil à Françoise, qui a eue la chance de les voir en vrai lors de sa visite à mon domicile! Ces cartes d'anniversaires n'ont pas le même formats que les deux précédentes ( ici et ici). Elles sont plus petites, elles mesures fermées 10, 50 cm x 14, 50 cm et elles rentrent parfaitement dans une enveloppe standard.