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Sunday, 11 August 2024

La mise en place d'un régime de complémentaire santé en entreprise doit systématiquement s'accompagner d'un acte fondateur, qu'il s'agisse d'un régime provenant d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord collectif négocié avec les organisations syndicales. Cet acte fondateur est différent du contrat d'assurance qui définit les conditions de mise en place pratique du régime avec un assureur. Acte fondateur et décision unilatérale de l'employeur L'acte fondateur est particulièrement important dans la décision unilatérale de l'employeur, car c'est dans ce cas que la tentation est la plus forte de signer un contrat d'assurance sans autre formalité préalable. Or, dans tous les cas, l'entreprise a besoin d'une décision formelle qui fait foi dans la mise en place d'un dispositif de complémentaire santé. Ce document est systématiquement demandé par les URSSAF pour dater la mise en place du régime. Sa rédaction est relativement libre. Elle mérite toutefois une attention très particulière par les conséquences qu'elle peut avoir pour la qualification fiscale future du contrat.

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De nombreuses entreprises privilégient un contrat dit responsable, car il offre un cadre fiscal plus avantageux. La part des cotisations dévolue à l'employeur se voit accorder une exonération de cotisations sociales. Pour bénéficier de ces exonérations, vous devez vous assurer de la conformité de votre complémentaire santé avec l'ensemble des conditions relatives aux contrats responsables. Le respect des procédures d'instauration du contrat La complémentaire santé d'entreprise peut être mise en place par: Un accord collectif, issu d'une négociation entre les salariés ou leurs représentants, et l'employeur; Un référendum, avec un dispositif soumis aux salariés et validé par le vote de la majorité d'entre eux; Une décision unilatérale de l'employeur, qui informe ensuite les salariés du dispositif choisi. Quelle que soit la nature de l'acte juridique instaurant la prévoyance « frais de santé » collective au sein de l'entreprise, un formalisme strict doit être respecté pour être en conformité avec la loi.

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Quels sont les deux cas de non-conformité? Le Code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de sanction spécifique, en cas de non-conformité de cette obligation. Pourtant, les risques pour l'employeur sont à la fois réels et sérieux. L'entreprise s'expose notamment à un contentieux prud'homal dans deux situations: Non-respect de l'obligation de couvrir tous les salariés par une complémentaire santé; Mise en place d'une complémentaire santé collective qui ne respecte pas toutes les modalités de conformité. Si la non-conformité est prouvée, le coût économique pour l'entreprise peut être très élevé. Vous ne proposez aucune complémentaire santé collective? Si tout employeur du secteur privé doit proposer une « mutuelle d'entreprise » à l'ensemble de ses salariés, la loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non-respect de cette obligation. Mais le droit du travail fait peser une menace sérieuse sur l'employeur qui ne propose aucun régime de prévoyance « frais de santé ». Si l'absence de couverture est prouvée, le contentieux prud'homal sera très probablement jugé en faveur du salarié: Un salarié sans complémentaire santé qui devrait assumer de lourds frais médicaux (hospitalisation, maladie grave, etc. ) pourrait demander dédommagement à son employeur.

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Vous ne vous acquittez pas de 50% au moins des cotisations? Pour rappel, vous devez prendre en charge au minimum 50% de la cotisation du contrat santé collectif. Sans cela, vous risquez des sanctions de l'administration du travail ou du juge prud'homal. Vous ne respectez pas les dispenses d'adhésion? La complémentaire santé est collective et obligatoire. Cependant, certains salariés peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation, s'ils remplissent certains critères: Couverts en tant qu'ayant droit par la couverture collective obligatoire d'un proche (conjoint, partenaire de Pacs); Couverts par une complémentaire individuelle (dispense jusqu'à échéance du contrat); Déjà dans l'entreprise quand le dispositif est mis en place; Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS); Salariés à temps très partiel; Salariés en CDD ou en contrat de mission; Apprentis. Un employeur doit accepter les demandes de dispenses qui respectent les conditions prévues par la loi. À l'inverse, il ne peut pas accepter une demande de dispense qui n'est pas légitime.

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En matière de protection sociale complémentaire, la question de la suspension du contrat de travail était abordée par la fiche n°7 intitulée « Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail » depuis la circulaire de la direction de la Sécurité sociale (DSS) du 30 janvier 2009, sans que cela donne lieu à un débat particulier, jusqu'à une période récente. Le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 a démultiplié le nombre de salariés concernés par ces situations et mis en évidence des questions jusqu'alors non traitées, notamment en cas d'activité partielle. Une série de textes (position de place, lois d'urgence et instruction interministérielle) est parue tout au long de l'année 2020 afin de répondre à cette situation exceptionnelle. Ces textes fixaient cependant un cadre temporaire, qui a pris fin au 30 juin 2021. Prenant en quelque sorte le relais de ces textes d'urgence, l'instruction interministérielle de la DSS n° 127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail est venue abroger la fiche n° 7 de 2009 précitée et redéfinir la doctrine de l'Urssaf applicable en la matière.

La partie souhaitant dénoncer l'accord n'a pas à se justifier. Quelle est la procédure à suivre? Il faut consulter et informer le comité d'entreprise s'il y en a un. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Dépôt de la dénonciation auprès de l'inspection du travail et du conseil de prud'hommes. A l'issue du dépôt, le préavis commence: en l'absence de stipulations expresses, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. Quelles suites après la dénonciation? L'accord dénoncé continue d'être valable jusqu'au prochain accord qui lui est substitué; s'il n'y a pas de nouvel accord, il est valable pendant un an après expiration du préavis (sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure). Il y a obligation de négocier un nouvel accord (et non obligation de conclure un nouvel accord) de substitution. S'il y a un nouvel accord, celui-ci peut être valable dès l'expiration du préavis. La dénonciation d'un accord de santé est donc possible et elle peut s'avérer nécessaire.

Les frais de port sont de 7 € et offerts à partir de 60 € d'achat (poissons/invertébrés non comptabilisés). Total montant plantes/nourriture 1 € 60 € Frais de port 7 € Offerts Pour les animaux Poissons et invertébrés sont expédiés via France express (minimum de commande de 50 €) avec la possibilité lors du processus de commande, de choisir un jour précis de livraison qui ne peut être qu'un mercredi, un jeudi ou un vendredi. La remise du colis se fait contre signature, la présence d'une personne à l'adresse de livraison est donc obligatoire. La livraison est garantie pour le lendemain de l'expédition avec des animaux qui arrivent dans les meilleures conditions grâce au transporteur agréé pour le transport des animaux et notre conditionnement. Les frais de port sont de 36 € mais dégressifs en fonction du montant des poissons/invertébrés commandés. Achat en ligne d'Arius seemani (poisson chat 'mini requin'). Total montant animaux 50 € 80 € 120 € 180 € 250 € 350 € Frais de port 36 € 29 € 24 € 19 € 10 € Offerts Attention pour les poissons tropicaux, la possibilité de les expédier est contrainte par les températures.

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Actuellement, cette espèce est élevée dans une exploitation commerciale en Extrême-Orient, utilisant des hormones pour favoriser le frai. Presque tous les spécimens vendus dans le commerce des aquariums sont élevés en captivité. Colorants et marquages Cette espèce est connue sous plusieurs noms qui ont tous quelque chose en commun: le mot requin. Bien que le requin Bala ne soit pas un vrai requin, il possède une grande nageoire dorsale de forme triangulaire et un corps en forme de torpille qui lui confère une apparence distincte ressemblant à celle d'un requin. C'est là que se termine la similitude avec les vrais requins, car cette espèce est beaucoup plus paisible que le requin océanique moyen (et est un poisson d'eau douce alors que les requins vivent dans l'océan). Mon requin d'eau douce se fait attaquer. Un membre de la famille des cyprinidés, Balantiocheilos melanopterus a un corps argenté métallique brillant avec des écailles bien définies, de grands yeux et une sarcelle nuancée de jaune foncé. Les nageoires dorsale caudale, pelvienne et anale sont toutes bordées de noir profond.

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Ces animaux vivent en zone équatoriale et subissent généralement la saison sèche au cours de l'année. Ils sont habitués aux fortes variations de niveau d'eau et se retrouvent fréquemment isolés dans des fossés et des petites mares. Attention, ce sont d'excellents sauteurs, et il sera d'autant plus important d'avoir un aquarium avec un couvercle pour éviter un accident. Il est conseillé de maintenir un couple dans un bac fourni en végétation diversifiée: Anubias, plantes flottantes. Mini requin d eau douce pour aquarium plant. Ces poissons peuvent vivre dans un aquarium sans éclairage et sans filtration. Vous pouvez opter pour une simulation de mare, avec une eau stagnante et de nombreux végétaux, ou pour la reproduction d'un ruisseau avec un léger courant. Les killis peuvent être difficiles à nourrir. Il est conseillé de leur offrir des microorganismes vivants ou congelés. Corydoras pygmée Corydoras pygmée ou nain © Peter Maguire Amazonie Ruisseaux en forêt tropicale 2 cm 5 30 litres Espèce: Corydoras pygmaeus Compatible: Aquarium IDRO 40 litres Parmi les poissons-chats nains, on rencontre plusieurs espèces de Corydoras qui peuvent vivre dans des petits volumes.

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La quasi-totalité des killis sont éligibles à ce type d'aquarium. On peut citer entre autres les Propanchax ou les très colorés Fundulopanchax. À partir d'une soixantaine de litres, il devient possible d'installer et de reproduire un couple de cichlidé nain dans un aquarium dédié. Outre les poissons, de nombreux crustacés et mollusques vivent bien dans des petits volumes. Quels poissons pour un nano-aquarium original et responsable ?. C'est le cas des crevettes naines du genre Neocaridina ou des escargots Neritina. A propos de l'auteur Benoit Chartrer fait partie des membres du projet Fishipédia. Sorti d'une formation d'ingénieur en physique, il a progressivement changé de spécialisation en se tournant vers les technologies Web. Passionné de voyage et de biologie, il tient également un compte Instagram dédié à la photographie animalière.
Une école de requin bala peut apporter un ajout spectaculaire à un grand aquarium. Ces poissons d'Asie du Sud-Est ne sont pas de vrais requins, mais leur apparence et leur taille en font un animal de compagnie intriguant. Voici les faits sur l'espèce et comment en prendre soin.