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Puis, si le Procureur de la République engage les poursuites, votre avocat se constitue partie civile à vos côtés dans le cadre de la procédure judiciaire. Cela vous permet d'exposer votre vérité pour obtenir justice et réparation. Le Tribunal évalue le préjudice et peut condamner l'auteur à vous payer des dommages et intérêts. Avocat, Strasbourg, Maître Leslie Ulmer, cour d’appel de Colmar, avocat droit pénal, avocat droit de la famille, avocat droit des mineurs. A défaut de paiement, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, en fonction de la gravité de l'infraction, allouer tout ou partie du montant de la condamnation. Pour bénéficier du soutien de la justice, vous pouvez contacter Maître Serge Bueb pour vous représenter. Suite à une condamnation, l'avocat intervient pour vous défendre devant la Cour d'Appel, pour demander la dispense de peine, la dispense d'inscription du délit au casier judiciaire, ou l'aménagement de la peine avec un bracelet électronique. Lorsque vous êtes détenu, l'avocat intervient aussi pour vous défendre dans le cadre d'une procédure devant la commission de discipline de la prison, voire pour demander la remise en liberté.

23-25. « La procédure d'impeachment visant à destituer le chef de l'État est-elle compatible avec l'article 3 du Protocole no 1? », Note sur l'arrêt Paksas c. Lituanie du 6 janvier 2011, L'Europe des Libertés, no 35, mai 2011, pp. 29-31. « La stérilisation d'une femme d'origine rom constitue-t-elle une discrimination? », Note sur l'arrêt V. C. Slovaquie du 8 novembre 2011, L'Europe des Libertés, no 37, janvier 2012, pp. Avocat droit penal strasbourg.com. ().

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