Demande De Carte De Collectionneur D'armes Et De Leurs Éléments De Catégorie C – Maison A Vendre Le Portal La

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Saturday, 1 June 2024

C'est l'application stricte de la loi. Comme pour la licence de tir, de biathlon, de ball-trap ou du permis de chasser validé, la Carte de Collectionneur sera refusée ou supprimée en cas de problème avec la justice, d'internement ou simplement si le Préfet décide que le demandeur présente « un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par une enquête. » Ou encore si « sa délivrance ou sa conservation sont de nature à troubler l'ordre public » (Art. R312-66-1). Pour obtenir la carte de collectionneur, il faudra présenter les mêmes documents que pour la licence de tir. Voir article. Comment demander la carte du Collectionneur? voir article. « La Carte de Collectionneur vaut titre de transport légitime des armes qu'elle permet d'acquérir et de détenir, pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, ou à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes. » Donc pas question de se faire délivrer la Carte de Collectionneur pour d'autres motifs.

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L'UFA et la FPVA ont été reconnues par la décision du Ministre de l'Intérieur [ 1]. Qui peut demander la carte de collectionneur? La loi prévoit qu'elle peut être aussi bien demandée par les personnes physiques que morales. Ainsi pour un musée ou une association ce sont ses représentant qui effectueront la demande de carte, comme le ferait un simple particulier, en fournissant en plus des pièces demandées pour les personnes physiques, les statuts de l'organisation qu'ils représentent. Un collectionneur de nationalité étrangère (UE ou hors UE) peut demander la carte de collectionneur s'il est résident en France. Un mineur ne peut pas demander la carte de collectionneur. La règlementation a prévu que l'absence de réponse de la préfecture dans les 4 mois suivants le dépôt de la demande, équivaudra à un rejet tacite de la demande. Nous espérons simplement que les demandeurs ne seront pas les victimes de fait des préfectures trop lentes à traiter les dossiers. Recommandations importante Si la carte apporte l'avantage considérable de pouvoir acquérir des armes de catégorie C, pour l'obtenir vous devrez faire un parcours sans faute.

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» La partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure pose les règles: Dispositions générales, Délivrance, suspension et retrait de la carte, Obligations du collectionneur titulaire de la carte, Cet article fait partie d'une suite de plusieurs articles. A quoi sert la carte de collectionneur, avantages et inconvénients? Vous êtes sur cet article, Comment demander la carte de collectionneur? Les questions que l'on se pose sur la carte de collectionneur, Mais il est indispensable de consulter « Aide-mémoire du collectionneur », il contient tout ce qu'il faut savoir pour obtenir l'attestation nécessaire à la demande de carte de collectionneur. Une première version de cet article a été publiée dans Légi-arm n°5 de mai 2018.

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Vous l'avez compris, nous aurons une grande responsabilité dans la délivrance de ces attestations et nous allons mettre en place un système qui permettra de se garantir des « faux collectionneurs », c'est à dire des opportunistes qui voudront souscrire à la Carte de Collectionneur dans l'unique but d'avoir des armes de catégorie C pour lesquelles il n'auraient pas d'intérêt historique. Et puis, il faut à tout prix éviter des « accidents » avec des armes acquises sous le biais de cette carte, ce serait "contreproductif"! Bien que d'un intérêt restreint, la Carte va permettre à de nombreux détenteurs qui ne sont ni chasseurs, ni tireurs, de pouvoir déclarer leurs armes, ce qui est quand même une belle nouveauté: permettre de se mettre en règle alors que c'était impossible jusqu'alors. Le collectionneur aura attendu 18 ans pour le « sa » carte de collectionneur soit en place... La notion de collectionneur est définie par la réglementation (Art. R312-66-1: « Au sens de la présente section, le terme " collectionneur " désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.

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