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Sunday, 7 July 2024

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Il est essentiel de comprendre que la finalité du RPA est d'informer les PMR sur ce qu'elles peuvent faire au sein d'un magasin. Il leur permet de préparer des déplacements et de savoir si les équipements sont adaptés pour une visibilité efficace des lieux ou pour une bonne manœuvrabilité des fauteuils roulants par exemple. Il est également à noter que le RPA justifie de la mise aux normes d'un bâtiment. Registre de sécurité ERP 5e catégorie - Formats : Broché ou Classeur. Si un bâtiment n'est pas aux normes, tout exploitant est sujet à une sanction financière. Code de la Construction et de l'Habitation L'article L152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une sanction pénale de 45 000€ d'amende portée à 225 000€ pour les personnes morales en cas de non respect des obligations d'accessibilité. Le registre d'accessibilité des établissements recevant du public est consultable par tous (administration, association, clientèle.. ). Il est donc en particulier accessible aux commissions de sécurité et d'accessibilité qui peuvent être sollicitées par le maire sur dénonciation d'un consommateur.

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2 ème catégorie: de 701 à 1500 personnes. 3 ème catégorie: de 301 à 700 personnes. 4 ème catégorie: 300 personnes et moins, sauf établissements de 5 ème catégorie. 5 ème catégorie: effectif inférieur au seuil fixé par le règlement de sécurité pour l'établissement considéré ( art. 123. 14 du CCH). Les commissions de sécurité pour contrôler les ERP Les commissions de sécurité ont pour mission de contrôler le respect des normes de sécurité incendie et d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public. Il existe plusieurs commissions, sollicitées selon la catégorie et le type de l'ERP: Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ( CCDSA), présidée par le préfet au niveau départemental. Registre de sécurité erp 5ème catégorie login. Commission communale de sécurité, présidée par le maire et sous l'égide de la CCDSA. Les commissions de sécurité conduisent des visites de contrôles à toutes les étapes de vie des ERP: Visite de réception au terme de la construction et préalable à l'ouverture de l'ERP. Visite de réception préalable à la réouverture d'un ERP fermé pendant plus de 10 mois.

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