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Le cas échéant, il demandera des justificatifs complémentaires. Après avoir complété le dossier, il se prononcera sur la prise en charge du sinistre. En cas d'accord, le capital restant dû sera versé à l'établissement prêteur dans un délai de 30 jours. Conditions générales cnp assurance emprunteur. En cas de désaccord, vous pourrez adresser une réclamation au service consommateurs ou clientèle de l'assureur, puis, le cas échéant, saisir le médiateur en assurance dont il dépend si vous n'obtenez pas gain de cause. Pour une contestation relative à votre état d'invalidité ou d'incapacité, vous pourrez aussi faire procéder, à vos frais, à une contre-expertise par le médecin expert de votre choix. Les risques d'une fausse déclaration Évitez de mentir au moment de souscrire une assurance emprunteur ou de déclarer un sinistre. Toute fausse déclaration intentionnelle (pour réduire votre prime d'assurance ou obtenir une indemnisation indue) peut justifier l'annulation du contrat. Vous ne serez alors plus couvert. Dans les cas les plus graves, vous risquez des poursuites pénales.
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Il convient d'adresser la déclaration de sinistre et les pièces justificatives au service « sinistres » de l'assureur, dont l'adresse est indiquée dans le contrat. Toutefois, vous pouvez choisir d'envoyer ces éléments à l'établissement financier qui vous a consenti le prêt immobilier, si vous avez souscrit l'assurance emprunteur par son intermédiaire. Il les transmettra alors à l'assureur. L'envoi peut être fait par courrier simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cardiff atout emprunteur conditions générales 2. Cette solution est préférable pour préserver vos droits, surtout si le terme du délai de déclaration est proche. Certains assureurs proposent aussi un service de déclaration de sinistres par téléphone, ou en ligne sur leur site Internet. Quelle que soit la solution choisie, pensez à demander systématiquement un accusé réception de votre demande. 3 La décision de l'assureur sur l'indemnisation du sinistre Après avoir reçu la déclaration de sinistre et les pièces justificatives, l'assureur constituera un dossier de sinistre au nom de l'emprunteur (ou de ses ayants droit).
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