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Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui adapte la réglementation des produits cosmétiques au nouveau règlement européen approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Ce règlement a pour but d'améliorer la sécurité des produits cosmétiques et de mettre en place un système de notification des produits centralisé. Ces mesures seront en grande partie adoptées. Réglementation cosmétique belgique belgique. Le projet approuvé aujourd'hui reprend uniquement les dispositions complémentaires qui ne se trouvent pas dans le réglement européen. Les procédures relatives à la notification des activités de fabrication de cosmétiques et à l'enregistrement des exploitants de sous-produits animaux ont été actualisées.
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L'appréciation de l'imputabilité repose sur trois principaux critères: Symptomatologie: description précise des effets indésirables observés (localisation, gravité, prévisibilité); Chronologie: délai entre l'application du produit cosmétique et la survenue des effets indésirables; Résultats de tests spécifiques: les tests peuvent être conduits avec les ingrédients et/ou les produits cosmétiques concernés, ou consister en une réexposition au produit cosmétique. Réglementation cosmétique belgique dyna medical. L'imputabilité est évaluée au moyen d'un arbre de décision () combinant ces critères. La méthode prévoit cinq degrés d'imputabilité: très vraisemblable, vraisemblable, possible, douteuse et exclue, repris dans le tableau () de classification Les rapports d'effets indésirables seront traités confidentiellement par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement afin de déterminer si des mesures doivent être prises pour augmenter la sécurité des produits cosmétiques. Le notifiant sera informé des suites données au rapport.
• Les activités logistiques de la Belgique en font un pays … Ce contenu n'est disponible que pour les abonnés PRO, PREMIUM, STARTUP et TPE Vous êtes déjà abonné(e)? Identifiez-vous Découvrir nos abonnements
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La demande d'enregistrement des établissements doit être adressée au Service Inspection de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation:. Effets indésirables et effets indésirables graves Un «effet indésirable» est une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou raisonnablement prévisible d'un produit cosmétique. Un « effet indésirable grave » est un effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès. Les données relatives aux effets indésirables et aux effets indésirables graves liés à un produit cosmétique doivent être consignées dans le rapport sur la sécurité du produit. Les effets indésirables graves doivent en outre être notifiés sans délai par la personne responsable et par les distributeurs qui en ont connaissance au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement via. Évaluation de la sécurité de produits cosmétiques européens.. Les formulaires de notification et des lignes directrices pour la notification des effets indésirables graves sont disponibles sur le site de la Commission européenne.
nl fr de en Autres informations et services officiels: Search the site e-Services Publications et recherche Actualités Agenda À propos de nous Prendre contact Travailler chez nous Santé Alimentation Animaux et végétaux Environnement Accueil réglement 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques 23/08/2021 Télécharger document réglement 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques Français réglement 1223/2009 PDF document - 1. 9 Mo verordening 1223/2009 betreffende cosmetische producten Néerlandais verordening 1223/2009 PDF document - 1. Réglementation cosmétique belgique france. 82 Mo Regulation 1223/2009 concerning cosmetic products Anglais Regulation 1223/2009 PDF document - 1. 77 Mo Verordnung 1223/2009 auf kosmetische Produkte Allemand Verordnung 1223/2009 PDF document - 1. 96 Mo
Numéro de l'objet eBay: 363823828081 Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. NIBOG EMOREJ eniraM al ed nimehC 219 sneimA-sèl-liuerD 07408 ecnarF: enohpéléT 458308716: liam-E Caractéristiques de l'objet Occasion: Objet ayant été utilisé. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails... Moissonneuse batteuse miniature auto. Informations sur le vendeur professionnel LES TRESORS D ANTONIN JEROME GOBIN 912 Chemin de la Marine 80470 Dreuil-lès-Amiens France Numéro d'immatriculation de la société: Une fois l'objet reçu, contactez le vendeur dans un délai de Frais de retour 14 jours L'acheteur paie les frais de retour Cliquez ici ici pour en savoir plus sur les retours. Pour les transactions répondant aux conditions requises, vous êtes couvert par la Garantie client eBay si l'objet que vous avez reçu ne correspond pas à la description fournie dans l'annonce. L'acheteur doit payer les frais de retour. Détails des conditions de retour Retour accepté à conditions que le produit reçu ne correspond pas ni au descriptif ni aux photos.
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