Intoxication Au Monoxyde De Carbone: Les Droits Des Locataires – Location Maison Vacances Avec Piscine Vaucluse La
Si l'entretien des appareils de chauffage est bien évidemment indispensable à la sécurité des utilisateurs, détecter de façon précoce toute émanation de monoxyde de carbone revêt également une priorité absolue. Nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence de détecteurs de monoxyde de carbone dans tout logement équipé d'appareils ou de dispositifs de chauffage fonctionnant au gaz, fioul, charbon ou bois, afin de garantir la détection de concentration de CO et de prévenir tout risque d'intoxication par ce gaz mortel. Ainsi, les titulaires d'une assurance logement seront tenus d'installer un détecteur de monoxyde de carbone dans leur habitation et de prendre les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Pour s'assurer du caractère effectif de la mesure, il convient de prévoir dans les contrats d'assurance du domicile des particuliers une obligation de transmission d'une attestation d'acquisition dudit détecteur. En dernier lieu, il est impératif que sa présence obligatoire devienne effective au plus tard dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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La fiabilité des détecteurs de monoxyde de carbone (CO) s'est améliorée depuis 2010. Les non-conformités relevées par la DGCCRF sont pour la plupart formelles; tous les détecteurs prélevés détectent la présence de CO et aucun produit n'a été considéré comme dangereux. Mais l'information des consommateurs s'avère parfois insuffisante. L'enquête menée par la DGCCRF visait à s'assurer que les DAACO présents sur le marché ne représentaient pas un risque pour le consommateur, ainsi qu'à vérifier la bonne information du consommateur sur leurs caractéristiques et performances. Dans 17 établissements ‒ dont huit grossistes ‒, 34 actions de contrôle ont été effectuées et sept détecteurs prélevés pour analyse. Tous les opérateurs étaient en mesure de fournir des justificatifs permettant d'assurer la traçabilité des produits. La pratique des autocontrôles est en revanche très inégale [1]. En outre, un produit qui combinait [2] aux dires du fabricant la détection de fumée et celle de CO a été retiré du marché en raison d'une affirmation trompeuse.
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Mon fils Victor et son amie sont décédés en moins de 15 minutes dans leur salle de bain intoxiqués au monoxyde de carbone. Leur histoire sur On oblige les détecteurs de fumée alors que le feu ça se sent, ça se voit voire ça s'entend. Le monoxyde carbonne est sans odeur, sans aucun signe visible. Qu'attend t'on pour enfin mettre en place cette loi dont on parle depuis 2008. Combien de morts et de vies brisées auraient pu être évitées?
Dans son esprit, cette proposition de loi n'a pas pour objectif d'imposer aux citoyens une obligation supplémentaire mais de sensibiliser la population aux risques d'accidents domestiques et donc de sauver des vies. Dans cet objectif, elle pourrait être l'occasion de mener une large campagne de communication et de prévention destinée à sensibiliser nos concitoyens. Article 1 er Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation sont regroupés dans une section I, intitulée: « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles à usage d'habitation ». Article 2 Le même chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée: « Section 2 « Installation de détecteurs avertisseurs de monoxydes de carbone dans les locaux à usage d'habitation « Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement doit installer au moins un détecteur avertisseur de monoxyde de carbone. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. « Art. L. 129-9.
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