L 163 2 Du Code Monétaire Et Financier — Portail Famille Fourmies
Article L163-2 Entrée en vigueur 2002-01-01 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. L 163 2 du code monétaire et financier en. 131-73. Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73. Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
L 163 2 Du Code Monétaire Et Financier Les
Votre créancier en se pourvoyant au pénal prend le risque que vous vous retourniez contre lui pour denonciation de délits immaginaires, s'appuyant sur un fait dont on ne peut exclure les circonstances.
38 Journal Officiel du 16 novembre 2001) Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.
Contact Recherche Flash Info Un nouveau portail familles est mis en service pour le fonctionnement des cantines: Les familles qui souhaitent effectuer leurs réservations en ligne via ce portail devront donc créer un nouveau compte, même si elles en avaient déjà un auparavant. La Caisse des Écoles enverra à chaque famille qui en fera la demande un mail comportant les identifiants nécessaires à la création de ce compte, à compter du 23 août 2021. Les demandes d'identifiants sont à adresser par mail à ou par téléphone au 03 27 59 69 10. Cette réservation anticipée à pour but de faciliter la commande des repas à la société de restauration, le plus précisément possible et ainsi d'éviter les pertes. Toute modification de réservation peut être effectuée à tout moment et jusqu'à 3 jours à l'avance auprès de Mademoiselle Valérie SCOTH, service des cantines, en Mairie ou par téléphone au 03. 27. 59. Portail Famille. 69. 10.
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