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Toutefois, si la personne concernée est née à l'étranger, la demande doit être adressée à l'organisme compétent à savoir: auprès du service central d'état civil de Nantes pour un Français né à l'étranger auprès de l'organisme qui a dressé l'acte de naissance dans le pays concerné pour un étranger né à l'étranger Quelles sont les mentions marginales? Les actes d'état civil sont mis à jour à chaque changement de situation familiale de la personne concernée. Ces changements sont inscrits en marge de l'acte de naissance ou de mariage à Stains comme dans chaque ville. Mentions inscrites par les services d'état civil sur l'acte de naissance de Stains: reconnaissance d'un enfant mariage modification du prénom ou du nom de famille décès acquisition de la nationalité française décisions inscrites au Répertoire Civil Les mentions de divorce ou de séparation de corps sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Les mentions de conclusion ou de dissolution du Pacs sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande d'un notaire ou du tribunal d'instance.

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Informations sur la mairie La ville de Stains a pour maire Monsieur Azzédine TAÏBI Horaires d'ouverture de la mairie Lundi, Mardi, Mercredi et Vendredi: de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h15 Jeudi: de 13h30 à 17h15 Samedi: de 8h45 à 11h45 Mettre à jour les informations de la mairie Situation administrative Stains (93240) est un Chef-lieu de canton dans le département Seine-Saint-Denis situé en région Île-de-France. Stains (93240) est rattachée à la communauté d'agglomération Plaine Commune (numéro fiscal: 249300088). Depuis 2015, Stains est dans le canton de Saint-Denis-2 (N°17) du département Seine-Saint-Denis. Avant la réforme des départements, Stains était dans le canton N°32 de Stains dans la 4ème circonscription. Les administrations de la ville de Stains La Mairie de Stains dépend de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis. Le Conseil Général de la Mairie de Stains est le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, faisant parti de la région administrative Île-de-France Députée pour représenter Stains La députée à l'Assemblée Nationale de cette 4ème circonscription législative est Marie-George Buffet élue au 2ème tour avec un score de 100, 00% avec la nuance politique Front de gauche (FG).

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Le législateur, par la loi du 09 Décembre 2004, a exigé que l'époux commerçant fasse une demande d'inscription modificative au registre du commerce en cas de utefois, toute exigence en la matière a finalement été supprimée par le décret du 09 Mai 2007, hormis les cas prévu par l'article R123-45 du Code de commerce. Toutefois, le divorce devra tout de même faire l'objet d'une déclaration modificative dans certains cas. En effet, l'article R123-45 du Code de commerce prévoit notamment qu'une déclaration modificative est nécessaire dans le cas où il existerait une « modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37… ». Or, l'article R. 123-37 du Code de commerce dispose que lors de la déclaration, le commerçant doit indiquer « Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale….

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Par ailleurs, l'utilisateur peut obtenir ces documents gratuitement en se rendant à la mairie de son lieu de naissance ou alors en consultant le site internet Informations sur la ville de Stains

Document Service Public © Service d'accompagnement dans la délivrance des Actes d'état civil, indépendamment de l'État, des Mairies ou de ses organismes

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, de décès ou de mariage pour une formalité administrative, merci de renseigner les informations sur le demandeur de l'acte ainsi que sur la(les) personne(s) concernée(s) par l' acte de naissance, acte de décès ou acte de mariage dans le formulaire ci-dessous (service disponible 24h/24 7j/7). Des frais de dossier de 29, 90 euros vous seront facturés pour ce service. Assistance tel du lundi au vendredi de 9h à 18h 1- Type d'acte 2- Personne concernée par l'acte 3- Adresse de réception 4- Vérification Quel type d'acte souhaitez vous? Le service proposé par, édité par 2803 MEDIA, est indépendant des administrations publiques, des collectivités et de l'état. 2803 MEDIA ne bénéficie pas d'une quelconque délégation de service public. Par ailleurs, le service ne consiste pas en la vente d'actes ni de la délivrance de ces derniers. Le service facturé TTC correspond à la prise en charge de la démarche, pour le compte de l'utilisateur né en France, pour obtenir les documents demandés auprès des mairies.

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