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Friday, 2 August 2024

S'agissant du critère de gravité du dommage: le DFP doit atteindre au moins 25%, OU en cas d'ITT au moins égale à 6 mois consécutifs, en cas d'ITT cumulée de 6 mois sur une période de 12 mois, en cas d'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle, en cas de troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du patient. Afin d'évaluer au mieux le préjudice subi, le recours à une expertise amiable ou judiciaire est essentielle. Au niveau procédural, le patient victime d'aléa thérapeutique doit s'adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) ou mettre en cause l'ONIAM devant la juridiction compétente. In fine, la victime se verra proposer une indemnisation par l'ONIAM. Aléa thérapeutique, l'indemnisation des victimes. Enfin, il convient de préciser que si la notion d'aléa thérapeutique est en principe subsidiaire à la notion de faute, un partage est possible. En effet, par un arrêt rendu le 23 janvier 2009, la Cour d'appel de Paris a considéré une part de responsabilité de 5% du praticien (responsabilité pour faute) et estime que 95% du dommage subi relève de l'aléa thérapeutique qui doit être pris en charge par la solidarité nationale (responsabilité sans faute).

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Indemnisation de l'aléa thérapeutique par l'ONIAM Passer au contenu « Retour au glossaire L'aléa thérapeutique se définit comme le dommage qui est distinct de l'échec des soins et qui ne peut se rattacher à une faute du praticien. L'aléa est alors défini par un double critère. Le premier est relatif à la nature du dommage. Il s'agit de désigner les dommages corporels subis par le patient et qui sont distincts de l'échec des soins. Accidents médicaux : l'aléa thérapeutique. Le deuxième est relatif à l'origine ou la cause du dommage. Il s'agit de dommages qui ne résultent pas de la faute d'un professionnel de santé.

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Une condition d'anormalité: le dommage doit avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de cet état. Une condition de gravité: les dommages subis par le patient doivent présenter un certain degré de gravité. Ce seuil de gravité supposera soit un décès, soit une incapacité permanente partielle atteignant ou dépassant le seuil de 24%. La commission délibère hors de la présence des parties le jour même. L aléa thérapeutique. L'avis est communiqué dans des délais variant selon les commissions saisies. Si l'aléa thérapeutique est retenu et que les conditions de gravité sont réunies, l'ONIAM (lien vers FAQ: Qu'est-ce que l'ONIAM? ) dispose d'un délai de 4 mois pour vous faire une offre afin de vous indemniser de vos préjudices. En cas de désaccord avec la proposition de l' ONIAM, ou en l'absence de proposition dans le délai de 4 mois, vous pourrez saisir la juridiction compétente en assignant directement l'ONIAM. L'avis d'un avocat spécialisé est indispensable avant d'accepter toute proposition amiable.

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Comment savoir si vous êtes victime d'un aléa thérapeutique? L'accident médical dans le cadre d'un aléa thérapeutique peut être constaté immédiatement par le soignant et la victime mais dans certains cas, les conséquences anormales d'un soin peuvent apparaître plus tard chez le patient. Il peut s'agir d'un effet secondaire inattendu qui peut provoquer un dommage sur la santé du patient et dont le soignant, ou le médecin traitant, fait le diagnostic plusieurs jours après l'intervention. Le médecin traitant ou le soignant à l'origine de l'accident pourra déterminer si son patient est victime d'un aléa thérapeutique ou demander des examens approfondis pour comprendre le problème. La patient a le droit de demander son dossier médical pour comprendre ce qui lui arrive et savoir s'il est victime d'un accident fautif ou d'un accident non fautif. Aléa thérapeutique - Définition - Journal des Femmes. La victime peut faire appel à un médecin expert pour analyser son dossier médical et déterminer l'origine, les circonstances et les conséquences de l'accident médical.

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Les aléas thérapeutiques pouvant entraîner une indemnisation L'accident médical non fautif: une intervention chirurgicale a été faite dans les règles de l'art mais n'a pas amélioré l'état du patient. Exemples: Une opération du dos n'a pas eu de résultats sur le handicap du patient, il en est au même point qu'avant l'opération. Un patient fait une réaction allergique imprévisible au cours d'une opération, il n'avait pas d'antécédents allergiques. L' infection nosocomiale: l'infection a été contractée dans l'établissement hospitalier, pendant l'hospitalisation. Exemple: un patient a contracté un staphylocoque au service de réanimation. L'aléa thérapeutique. L'affection iatrogène: les conséquences indésirables d'un acte médical ou d'un traitement visant à améliorer l'état de santé du patient. Exemple: une opération qui a provoqué des conséquences neurologiques. La procédure d'indemnisation pour un aléa thérapeutique Préparation de la procédure pour la demande d'indemnisation: Récupérer le dossier médical auprès de l'établissement concerné et envoyer une copie de tous les éléments médicaux à la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux) Remplir un formulaire type auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) La CCI organisera une expertise pour évaluer les dommages (AIPP, DFT) et chiffrer le préjudice selon les barèmes de l'Oniam.

Laisser ces derniers sans indemnisation au motif qu'il n'existe pas de faute commise par le praticien s'est révélé être une situation qui ne pouvait perdurer d'un point de vue de l'équité. La jurisprudence administrative s'est très vite enquérit de cette problématique en indemnisant sous conditions les victimes de ces actes non fautifs. L alma thérapeutique . Cette notion a plus précisément été consacré par les juges en 1993 [1] et par la suite, pour des besoins d'uniformisation du droit, elle a été reprise par la loi de 2002 puisque avant 2002 ces aléas thérapeutiques n'étaient pas pris en charge de la même manière devant les différentes juridictions. C'est alors par le besoin d'accéder à une même indemnisation, que la loi a repris cette jurisprudence et a permis d'assurer la prise en charge de ces aléas ou accidents médicaux par la solidarité nationale. La prise en charge du patient victime d'un aléa thérapeutique par l'ONIAM est néanmoins conditionnée par la mutualisation de certains critères définis par la loi [2].

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