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Temps de lecture 8 minutes Dorine Andreani Chef de produit Note des lecteurs Obligatoire pour toutes les entreprises concernées par la Cotisation foncière des entreprises (CFE), la déclaration des loyers est une mesure purement déclarative créée à des fins statistiques, en parallèle de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Qu'est-ce que la déclaration des loyers? Également appelée Decloyer, la déclaration des loyers des locaux professionnels est, comme son nom l'indique, une déclaration des loyers versés pour les locaux professionnels occupés au 1er janvier de l'année de déclaration. La déclaration de loyers concerne toutes les entreprises locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier et soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) catégories BIC et BNC et payant la Cotisation foncière des entreprises (CFE). C'est bien le locataire et non le propriétaire exploitant des locaux qui doit faire cette déclaration. Autre spécificité: la déclaration des loyers est une obligation purement déclarative.
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Une collecte exhaustive des loyers est donc essentielle en 2021 afin d'avoir la meilleure représentation possible du marché locatif de ces locaux. Avant de compléter l'annexe, vous devez récupérer via le dispositif EDI-Requête la liste et les caractéristiques des locaux concernés que vous occupiez au 1er janvier 2021. Nous vous invitons ensuite à compléter le formulaire DECLOYER pour tout local restitué par EDI-Requête en indiquant le montant du loyer annuel 2021 qui doit être indiqué hors taxes, hors charges et pour l'année civile. Attention appelée: cette déclaration doit être faite même en l'absence d'évolution du loyer ou de changement de caractéristiques ou d'affectation du local par rapport aux années précédentes. De nombreuses informations explicatives sont présentées sur. Pour y accéder, cliquez sur Déclaration des loyers des locaux professionnels. Si votre entreprise n'est pas locataire des locaux professionnels qu'elle occupe ou si vous ne déposez pas votre déclaration de résultats selon la procédure EDI, merci de ne pas tenir compte de ce message.
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Vendredi 4 Septembre 2015 Pour faciliter la déclaration des loyers, l'administration a mis en place un système de communication préalable, aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, des éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transite par la nouvelle filière EDI-REQUETE. Ainsi, depuis le 13 février 2015, les exploitants « occupants » peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu'ils occupaient au 1er janvier 2015. L'entreprise doit déclarer, à l'aide du formulaire DECLOYER via EDI-TDFC, les loyers annuels pour les locaux dont les caractéristiques sont renvoyées par EDI-REQUETE. L'administration rappelle que l'obligation de déclaration ne concerne que les entreprises locataires et que les loyers qui seront collectés en 2015 ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels. Pour 2015, il s'agira de valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la DGFiP et les entreprises (via EDI-REQUETE, puis via EDI-TDFC) et de la qualité des informations déclarées.
Qu'est-ce que la DECLOYER? Afin de mettre à jour les valeurs locatives des locaux professionnels, qui sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés, l'administration demande, chaque année, la mise à jour des loyers pour les locaux professionnels. La valeur locative cadastrale sert de base de calcul aux impôts directs locaux. Afin d'éviter de nouveaux écarts entre les valeurs locatives et la réalité du marché, ce dispositif de mise à jour des loyers est annuel. Qui est concerné? Les contribuables soumis aux obligations déclaratives de résultats en matière de fiscalité professionnelle doivent déclarer tous les ans, même en l'absence d'évolution du loyer, avec leurs déclarations de résultat, les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (article 1498 bis du CGI). Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et celles soumises à l'impôt sur le revenu pour l'imposition de leurs bénéfices (BIC / BNC).
Attention aussi aux délais de livraison trop courts, un canapé n'est pas une étagère, c'est un meuble qui demande du savoir-faire et donc un certain temps de fabrication. Si les délais énoncés sont trop courts, on prend alors le risque de se retrouver avec un travail bâclé. Vous avez désormais toutes les clefs en main pour créer votre propre canapé, il ne reste plus qu'à faire vos choix!
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À qui confier la confection? Le choix de l'entreprise qui fabriquera son canapé sur mesure sera également décisif si l'on souhaite obtenir le résultat souhaité. Canapé d'angle pas cher - Canapés modulables - IKEA. Ainsi, on préférera se tourner vers un service spécialisé dans la fabrication de meubles sur mesure afin de s'assurer de son expertise dans le domaine. Les options disponibles dans la confection devront convenir à vos attentes afin que vous puissiez réaliser le modèle que vous avez en tête. Qui plus est, il est également capital de connaître le lieu de fabrication de son canapé sur mesure pour s'assurer du sérieux avec lequel il sera créé en privilégiant les confections made in France tant qu'à faire. Le logiciel de création en ligne se devra d'être intuitif et facile d'accès même pour les personnes n'ayant pas l'habitude de ce type d'application afin de pouvoir explorer toutes les options sans difficulté et ainsi créer le canapé parfait. Une fois les options définies sur le logiciel, la commande pourra alors être passée auprès du fabricant.
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Bout de canapé avec tablette à réaliser grâce à notre tuto © Stéphanie Bricole Des tiroirs à glisser sous le canapé Avez-vous pensé à utiliser l'espace sous votre canapé? Après tout, il n'y a pas que les canapés convertibles qui peuvent cacher du rangement! Suivez notre tutoriel pour fabriquer des tiroirs sur-mesure. © Une Hirondelle dans les tiroirs L'incontournable table basse La table basse n'est pas seulement là pour faire joli, c'est aussi un meuble de rangement. Encore mieux si elle dispose d'une tablette ou de tiroirs pour éviter de laisser traîner du bazar! Créer son canapé aux mesures de son salon - France Canapé. Suivez notre tuto pour fabriquer cette table sans clou ni vis © Castorama Voici le tutoriel pour réaliser cette table en palette © Valentin Michaud - Apédec Retrouvez d'autres meubles à fabriquer vous-même pour optimiser l'espace autour du canapé!
Nous vous donnons également la possibilité de choisir les finitions et accessoires du produit tels que les pieds (bois, métal) et les coussins, ou d'opter pour des tissus d'éditeurs provenant de grandes marques. Pour fabriquer votre canapé, vous pouvez vous rendre directement en magasin et être conseillé par nos experts en décoration, ou utiliser notre outil en ligne afin de créer autant de variantes que vous le souhaitez avant de faire votre choix. Faire son canapé sur mesure costa. Une fois la commande validée, nos maîtres tapissiers vont faire de votre rêve une réalité, avant que votre canapé ne soit livré à votre domicile. Salon blanc et taupe: un choix moderne et tendance Canapé d'angle rose: osez une décoration moderne suivez-nous sur les réseaux Abonnez-vous à notre newsletter