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Dès lors, l'arrêté de janvier 2020 ne pouvait pas « étendre » (c'est-à-dire rendre exécutoire) les dispositions critiquées par FO. Le texte de l'administration est donc « annulé » – uniquement sur le volet relatif au délai de carence. Cnp pole emploi de la. Lire aussi Article réservé à nos abonnés « On a normalisé la surcharge de travail »: des employés de Pôle emploi témoignent de leur souffrance Selon M me Jourdin, la décision du Conseil d'État permet aux agents de Pôle emploi, qui sont toujours en poste et qui ont enchaîné des CDD sans période de battement, de demander aux prud'hommes de requalifier le contrat en CDI. Quant à ceux qui sont partis de l'opérateur public après avoir accompli des CDD sans délai de carence, ils ont la possibilité d'engager un recours pour licenciement sans cause. Cependant, ces actions en justice ne peuvent être engagées que si le délai de prescription (variable suivant les situations) n'est pas dépassé. Contactée par Le Monde, la direction de Pôle emploi indique qu'elle prend acte de l'arrêt du Conseil d'État et qu'elle va « analyser [ses] conséquences ».
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Les demandeurs d'emploi ne percevant pas d'allocations de chômage ou de préretraite ne peuvent pas acquérir de points de retraite complémentaire.
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