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Saturday, 31 August 2024

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Written By web share on vendredi 4 février 2022 | 10:22 Procès verbal de réception travaux Télécharger cet exemple de modèle de PV réception travaux word, à adapter selon la nature des travaux à réceptionner. Tags: modèle pv de réception de travaux word, pv de réception de travaux marché privé word, pv de reception de travaux word gratuit, procès verbal de réception de travaux word, pv réception travaux avec réserves word S'abonner

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a. La réception que l'on peut qualifier d'« expresse » par l'établissement d'un procès-verbal à l'issue d'une visite contradictoire b. La réception par tranche de travaux c. La réception lot par lot d. La réception partielle à l'intérieur d'un même lot e. La réception judiciaire prononcée par le juge f. La réception tacite par la prise de possession sous réserve qu'il y ait volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner Quelles modalités la norme NF P 03-001 prévoit-elle pour initier la réception? a. La réception est demandée par l'entreprise, à l'achèvement des ouvrages, sauf si son marché prévoit des réceptions partielle b. Le maître d'ouvrage, après avis du maître d'œuvre, fixe la date de visite de réception et répond à l'entreprise dans les 15 jours c. A défaut de réponse du maître d'ouvrage dans les 45 jours, la réception est réputée acquise sans réserve Quel(s) motif(s) peu(ven)t justifier un refus de prononcer la réception? a. L'inachèvement des ouvrages b. Les imperfections nécessitant des reprises d'ouvrage substantielles c.

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civ., art. 1792-6 et CCAG Travaux, art. 41. 1); garantie de bon fonctionnement (deux ans - C. civ., art. 1792-3); garantie décennale (dix ans - C. 1792 et suiv.

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Il revient à l'entrepreneur de rédiger le PV prêt à être signé. Il est établi autant d'exemplaires de PV que de parties. Pour ne pas se prêter plus tard à des confusions, il est nécessaire de respecter quelques formes. Si la loi n'énonce spécifiquement aucune forme de PV, sa teneur doit cependant être assez concise et doit exposer toutes les informations sur le chantier: – Le nom de l'opération ou l'appellation du chantier – La date de la rédaction du PV – Les noms des personnes présentes à la réunion – L'ordre du jour de la réunion Il est possible de dresser un PV avec ou sans réserve. Quand elle en est dénuée, le locataire d'ouvrage doit procéder aux réparations ou les lever. En cas de contestation de la part de ce dernier, le maître d'ouvrage peut le contraindre de deux manières: – Par la consignation des sommes qui restent en garantie de l'exécution des travaux de réparation. Ces sommes restent consignées jusqu'à ce que les réserves soient levées – Faire jouer la garantie de parfait achèvement: les constructeurs doivent pendant un an garantir l'achèvement des travaux.

Un PV qui mentionne des réserves doit faire état de la reprise des travaux. L'entrepreneur principal a l'obligation dans ce cas d'en contrôler l'état pour que les réserves soient levées ou permettre aux assureurs d'accorder leurs garanties aux vues de la police d'assurance souscrite. Les effets de la réception des travaux On dénote plusieurs conséquences à la réception des travaux. À cet instant, la garde de l'ouvrage est transférée au maitre d'ouvrage. La réception des travaux permet également d'écarter les vices apparents de l'immeuble édifié après la signature du PV quand aucune réserve n'est émise. On remet alors au donneur d'ordre le décompte final du projet en contrepartie des sommes dues aux entreprises selon les conditions fixées dans le marché. Les dossiers des ouvrages exécutés sont à rendre (Toutes les notices, les plans de récolement, les recommandations, les documents qui consignent les essais, les différents certificats, les schémas de toutes les canalisations, …). Mais la signature du PV indique également le point de départ des garanties (1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement et 10 ans pour la garantie décennale).